La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... de recherche de Google, etc.). Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un avantage ... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... présomption en faveur de l’employeur. Cette doctrine a pour fondement l’idée selon laquelle l’employeur doit ... de décider de les modifier ou non. La Cour n’a donc pas suivi la recommandation de l’American Dance ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la ... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis ... de mesures adéquates et efficaces n’est cependant pas toujours aisée. Ces mesures peuvent par exemple être ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face ... qu’il fallait réformer le système des brevets, pour ne pas bloquer l’innovation et la concurrence. En 2005, le ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et ... international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et ... Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas assurée. Autrement dit, en vertu du maintien de la paix ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas directement référence à la notion de ... de traitement en raison de leur conviction radicale pour accéder à des biens et des services. Cela risque ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne