L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 ... encore plus le processus d'harmonisation, notamment dans son premier paragraphe : « Les États membres ... sous cette disposition, quand bien même elle serait dans l'intérêt de la société – comme une recherche ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, ... du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer ... permettre à la France de rattraper son retard dans les années qui suivent: la loi fixe en effet des obligations de ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes ... sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans les conseils d’administration des sociétés cotées ... Mot-clés:
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour ... de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ... avec le principe de laïcité. Pendant de longues années a prévalu un conservatisme religieux, accordantun ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union Européenne a progressivement pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus ... Européenne à sa création, et dans ses premières années, était de créer un marché commun en abolissant ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et ... transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et ... reflète la volonté de la communauté internationale dans son ensemble de poursuivre les auteurs de telles ... est fréquent, et seul le Conseil peut obliger les Etats dans cette voie. La répression du terrorisme relève plus de ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... l’article L.311-2. » En droit russe, la Loi fédérale dans sa rédaction du 03/02/1996 définit dans son article ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. ...