Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... du salarié invoquant une discrimination existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des ... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... que l’établissement scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci d'efficacité, un contractant devrait être ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... – 15/12/15 Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. ... rendu avait été influencé de façon déterminante par les dépositions des victimes O. et P., uniques témoins ... strict a été appliqué pendant une vingtaine d’années et fut notamment retranscrit dans la législation ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
Aurelie Pacaud La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ... : Etude comparée en droit d’auteur et copyright ». Blog du MBDE sur le droit de la propriete intellectuelle • ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ...
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû ... signée. Il en va de même pour les Etats non-membres. Trente pays l’ont ratifiée mais dix-sept autres ne se sont ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge ... peuvent conclure des accords définissant les conditions dans lesquelles elles seront protégées ou exploitées. Ces ... et français, quelles sont les dispositions du TMA, puis dans quelle mesure elles contribuent à éviter le risque de ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs ... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. ... juridique propre. En effet, chaque société opérant dans un Etat se voit attribuer une personnalité juridique ...