L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... les méthodes utilisées dans les contacts directs entre une entreprise et ses clients, mais également toutes ... Ebay Inc. V. MercExchange, en est un parfait exemple. De plus, puisque le secteur tertiaire prend une place de plus en ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
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Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... en ce que ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au ... ou que la cession soit interdite par la loi »[3]. Plus particulièrement, s’agissant du mécanisme de la ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, ... reste injuste envers eux. Zoopolis leur reconnaît de plus la notion de « vulnérabilité ». La société ayant ... Vilmer Jean-Baptiste, édition Payot et Rivages Paris 2012,collection Petite Biblio Payot Essais. « Les ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La distinction opérée entre arbitrage « rituale » et arbitrage ... arbitrale « contractuelle » pourra être annulée. De plus, si la sentence a été prononcée par des arbitres qui ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
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... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du pays, dont la pensée juridique se ... tel cas, imposer une majorité sans lui. Cette dernière année, le schéma de vote du juge Brett Kavanaugh s'est ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.