Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont vocation à ... et allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est accordée ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de la charge de travail, certaines formes de management ou encore la précarité de l’emploi peuvent être source de ... psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies psychiques sont devenues la ... la directive cadre du 12 juin 1989 dans l’ArbSchG. du 7 août 1996. Pour comprendre cette prise de position de ... Mot-clés:
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en compte de prestations sociales de type Hartz IV demeure encore incertaine. A l’origine, les communautés ... emplois d’une durée de moins d'un an jusqu’en mai 2011. Durant cette période, la famille percevait des aides ... de transposition de la directive dans son article 7 SGB II, où elle exclue la perception d'aides sociales pour ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... solution n’est énoncée. En droit allemand, depuis le 7 mai 2013, les personnes ne pouvant être assignées aux ... du droit à une mention positive. Une loi encore insuffisante en Allemagne Sous la pression du ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... accélérée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 précise le ... tels que les hedge funds, les fonds de private equity ou encore les fonds souverains, utilisent des techniques de ... en date du 22 octobre 2010, Revue des sociétés 2011 p. 7 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 10 Mars ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... » (décret de l'incendie du Reichstag)[7] supprima la plupart des libertés civiles et politiques ... dans la lutte contre le terrorisme. Cette loi doit encore être approuvée par le Bundesrat avant d’entrer en ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou encore la déclaration américaine de 1787 élèvent ce droit ... la vie d’autrui. Mais au regard des pratiques actuelles, encore malheureusement controversées telles que ... atteinte à la vie d’un enfant conçu mais non encore né ? Les textes internationaux n’offrent, en ...
Mot-clés:
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... la police considère la possibilité que l´enfant soit encore en vie et qu´il se trouve en grand danger[4]. Cédant ... un juge du tribunal du district de Francfort-sur-le-Main[7]. Une procédure d´instruction pénale est ouverte contre ... est reconnu coupable d´assassinat et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... (par. 45 à 47), Fabela c. Canada (par. 14 à 19) ou encore l’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans ... CPI a, dans l’affaire Mbarushima (par. 280), affirmé en 2011 qu’il fallait qu’un seuil de contribution soit ... in International Law , Oxford : Oxford University Press, 2012, 337 pages - O. de Frouville, Punir les crimes de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... l’autel de la compétitivité économique. En ce domaine encore peut potentiellement s’exprimer la concurrence ... sont, a priori, incompatibles avec cette dernière, mais encore le principe de non affectation aurait pour ... for well testing Environmental Laboratory Washington, vol. 7, no. 7, 6 avril 2006. Projet de loi 711, General Assembly ... Mot-clés: