ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer ... en présence d’une relation fiduciaire, même si on est encore loin d’une obligation générale d’information et ... le fait que les exceptions aux principes ne concernent encore qu’un nombre limité de contrats, à savoir ceux où ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... dans le cas où aucun accord bilatéral n’a pas encore été conclu entre les parties. Qu’est ce qu’on ... d’établissement de l’entreprise de production, ou encore la nationalité des auteurs. Pour qu'une œuvre soit ... un certain nombre d’autres avantages. L’article 7 de la Convention prévoit que chaque producteur doit se ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... les mutuelles ou unions de retraite professionnelle ou encore les intermédiaires en financement participatif. ... de capitaux et le financement du terrorisme. En 2012, le GAFI a édicté 40 nouvelles recommandations, parmi ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... démocrate-chrétien de la défense le tout jeune (et encore docteur) Karl Theodor zu Guttenberg (CSU), avait dû ... des civils notamment, nombre d’entre eux trouvent encore la mort en temps d’hostilités. Une obligation ... a des droits, pourtant il semblerait qu’il n’ait pas encore la personnalité juridique requise pour invoquer ces ...
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de transparence, des possibilités de fraude fiscale, ou encore de leur utilisation à des fins illicites pour ... banques centrales (BCE, Virtual currency schemes , octobre 2012). De façon similaire, la Commission luxembourgeoise de ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de for ( disponible sur le lien ), qui n’est certes pas encore en vigueur, comme une possible évolution du droit ... de manipulation du juge par les parties (op. cit., p.7). Elle a en effet suggéré le risque de comportements ... 35 du Règlement de 2001. La Convention, qui n’est pas encore en vigueur, dispose cependant à son article 26§6 ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... lieu à un affrontement entre des candidats différents [7] . Comparé aux 15,000 sociétés recensées par la ... à la majorité absolue [19] . Cependant, entre 2009 et 2012, seulement 5% des « votes de défiance » qui se sont ... Sociétés Traité, Fasc. 136-25, LexisNexis, 2011. [12] Yves GUYON, Assemblées d’actionnaires, ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt ... sur la toile. « Le modèle français ne pourrait pas encore s'appliquer, puisqu'il faudrait changer la loi, les ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être contracté ... par Matteo Winker dans « L’abominevole diritto » en 2011, pour qui les couples hétérosexuels non mariés le ... Gabriella Autorino Stanzione, G.Giappichelli Editore. 2011 - Le relazioni affettive non matrimoniali, Filippo ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel