La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... de polluer les eaux irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR ... Alain, Droit international public (Nguyen Quoc Dinh ┼), Paris : L.G.D.J., 2002, 7e éd. • CARTOU Louis, CLERGERIE ... GRUBER Annie, RAMBAUD Patrick, L’union européenne, Paris : Précis Dalloz, 2000, 3ème éd. • HILF Meinhard ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... va donc tenter de trouver un critère qui concilie ces deux idées : un critère ni trop restrictif pour ne pas ... Suprême affirme que celle-ci n’est pas compatible avec deux principes du droit pénal. Le premier est le fait que ... de la CPI) et d’une entreprise criminelle commune Ces deux concepts sont examinés ici car ils font partie des ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... nommé un commissaire judiciaire. Dans leurs essences, ces deux figures ne sont pas si distinctes l'une de l'autre, car ... [i] A. Lienhard, Procédures collectives 2017/2018 , Paris, Dalloz Encyclopédie Delmas Droit commercial, 2016, ... en difficulté. Instruments de paiement et de crédit , Paris, Dalloz HyperCours, 2015, 5ème édition. Droit des ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une limite plus stricte que le droit allemand entre ces deux domaines, en distinguant clairement dans ses critères ... « distinctif » de l’œuvre (Cour d’Appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2000). On pourrait conclure que ... ? Le 27 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 1ère section) écarte l’originalité ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... désignées par le CPI, comme une œuvre florale(Paris, 4°, 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. ... doivent être originales, mais ne définit pas le terme. Deux critères ont dès lors été retenus par la ... accorder la protection de son emballage du Pont Neuf (CA Paris, 13 mars 1986). C’était la réalisation de l’idée ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... secret du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a cependant déjà ... parties de démontrer l'existence d'un tel principe (CA Paris 22 janvier 2004 Nafimco ). La Cour de Cassation ne ... supérieure. La non communicabilité des pièces produites pendant l'arbitrage La question est ici celle de la ...La Scampia
... voile, donnant sur le Vésuve. Celle-ci est composée de deux bâtiments à quinze étages, représentant les voiles ... caractéristiques des rivages méditerranéens. Entre ces deux bâtiments espacés de dix mètres, prospère la vie ... une promesse et effacer une honte inassumée. L’entre-deux est silence. Ses passerelles voulues flottantes se ... Mot-clés:
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... nous offre cette œuvre, par le prisme de son histoire à deux voix. En effet, à la voix de Karen va progressivement ... psychologiques. Œuvre monumentale, à la croisée entre deux périodes, deux pays, à la fois témoignage historique mais aussi ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi ... comme essentiels qui continuent à être assurés pendant la grève ». Tel que le dispose l’article 28.2 de ... toute circonstance et en particulier en temps de grève , pendant les périodes de pointe » [7] . Le service minimum ... Mot-clés: service minimum / droit de grève