La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... fabricant pour prouver les effets positifs sur les soins. Pendant ces douze mois, l’application est remboursée par ... numériques. Ce contrôle des applications pose deux problèmes. Premièrement, le fait que la charge de la ... https://www.ameli.fr/paris/medecin/exercice-liberal/telemedecine 3- Sources en ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... II/ Mécanismes de garanties Il existe au Chili deux types d’actions juridictionnelles de protection des ... des recours indirects. 1. Les recours directs Les deux principaux recours directs sont l’action en protection ... affectés par une telle décision judiciaire. Il existe deux types de contrôles de constitutionnalité : le ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de la directive SUP du 5 juin 2019. Si ces deux dispositions ont été influencées – à des échelles ... pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en ... et efficacité Une différence considérable entre les deux réglementations tient à la précision et donc à ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... commerciale, risqueront une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller ... §11 HMG). Le droit allemand et le droit français ont deux approches différentes de l’encadrement du marché de ... plus largement leur différence de culture juridique. Deux réponses juridiques différentes aux problématiques ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 décembre 1993, JCP G 1994 II 22229 et JCP E 1994 II ... pour fixer le montant des DI (Voir par exemple, TGI de Paris, 2 avril 2008). La Cour de Cassation ne condamne pas ... IR. 1009 ; Defrénois 2003. 1168, obs. Libchaber, CA Paris 7 févr. 2003 : RCA 2003, n° 185, note Radé) ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la charge des Etats découlant de l’article 46 implique deux prises de mesures. D’une part, des mesures en faveur ... de ne pas se plier aux instances supra-étatiques. Ces deux arrêts Debout et Renneman vont être maintes fois ... qui prônait une interprétation autonome de la CEDH. Deux arrêts vont annoncer ce revirement, les arrêts Nicolo ...
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... femme. Les témoignages sont entrecoupés d'interludes pendant lesquels ces femmes se dévoilent dans leur ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du droit » (P.U. p. VII). Ils prévoient tous deux leur application lorsque les parties désignent comme ... applicable à la relation contractuelle, il s’appuie sur deux articles de ces principes pour différencier une ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnol, la législation française a fait l’objet de deux décisions importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( ... elles peuvent cependant être admises par le juge à deux motifs : la permission de la loi, la preuve sera ... dans l'impossibilité de se défendre. Dans ce cas, deux principes se confrontent : (i) l’exercice des droits ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH