Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... de nantissement de biens incorporels, qui, au regard des faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif ... 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une entreprise, ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... ou de toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les ... qui restent incertains et qui fondent les prétentions des parties. 2. C’est à l’acteur ou au demandeur ... que revient la charge de prouver la véracité des faits, selon les normes juridiques applicables et  les ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... amende plus importante que la première. De plus, l’un des autres plaignants, Ruben Duarte, a indiqué qu'il avait ... les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que les amendes que la ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... que son régime soit entièrement calqué sur celui des faits ? En d’autres termes le passage de la frontière ... si l’office du juge est renforcé, l’ordre des mots montre que ce n’est que s’il ne se considère pas ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire ... CEDH examine, une mère de deux enfants demande le retrait des crucifix qui se trouvent exposés dans les salles de ... une violation du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans ... directe de la propre différence et de l’opposition des intérêts existante entre employeurs et salariés. Ainsi, la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... , destiné à aider les entreprises à  faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ... prévoient tous deux une réduction du temps de travail des salariés ainsi qu’une consécutive réduction du ... faisant l’objet d’une certaine méfiance de la part des syndicats, le Contrat de solidarité a été remis à ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

...    Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ... violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales ... de préciser qui est le requérant: il s’agit de l’un des plus grands parrains de la mafia sicilienne Cosa Nostra , ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... de Z. Le Bundesamt et le Bundesauftragter (représentant des intérêts de la République fédérale d’Allemagne) ... d’appel a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements inhumains en Algérie. Si cet arrêt fait ...