A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... à Rossetti Marketing Limited (RM) en début 2008 en vue d’échapper à d’éventuelles demandes de dommages et ... Company a assigné ce dernier en dommages et intérêts en vue de la résiliation du contrat d’agence qui existait ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... C’est là que l’Allemagne adopte un point de vue différent : elle protège l’auteur dans son droit de ... qui pourrait éclairer la qualification du point de vue du droit comparé. La cession désigne aussi bien ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... à présent étudier plus en détail les différences et points communs des droits français et allemands, en nous ... sur leur nécessité, ni sur leur utilité d’un point de vue de la gestion.[15] En revanche le licenciement en tant ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... tant au niveau des droits indérogeables que du point de vue de la mise en œuvre de ce mécanisme. De plus la ... des autres conventions régionales sur de nombreux points. L’un d’eux est l’absence de clause générale ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... zone euro », constitue une lourde charge d’un point de vue financier, sont jugés trop «précaires et ... introduite par la loi L.35/2010 s’avère à première vue moins équilibrée, le bénéfice d’un encadrement ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... lors du processus législatif communautaire. A première vue, la souveraineté des Etats de l’EEE-AELE ne paraît ... ne s’adressent qu’à la Cour de l’AELE. A première vue, il s’agit d’une obligation unilatérale. ... Ces acteurs peuvent ainsi faire valoir leur point de vue. La Cour concernée ne peut pas l’ignorer, étant ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... des questions diverses et complexes notamment du point de vue du droit de la responsabilité pénale des intervenants ... véritable catastrophe écologique, mais d’un point de vue strictement juridique, son comportement, conformément ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution