ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... européennes en la matière. Néanmoins nous avons pu voir avec l’étude des conditions de l’ouverture de l’action ... espagnol il y est fait référence ponctuellement comme aux articles 360, 361, 383, 647, 797, 1255, 1306, 1334, 1342, ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... une discrimination non justifiée et donc incompatible avec le droit européen ? Dans une optique comparative avec ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Cet accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la ... exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la violation de droits d’auteur. ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ... Trust Ltd (1988) une entreprise de navires contractant avec un particulier pour l’achat d’une voiture a été ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Margot Zapata Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas ... grâce au mécanisme de convention a donc émergée avec la Société des Nations, cependant une telle convention ... développée un système de conventions pour permettre aux pays membres de lutter contre le terrorisme et juger les ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales ... de façon substantielle leur politique migratoire. Avec l’augmentation constante du nombre de demandes ... garanties au demandeur d’asile et se conforment ainsi aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... européenne (CJUE) a dit clairement que la non-conformité avec le droit de l’OMC ou les recommandations de l’ORD ... Mot-clés: