Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des ... que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, emporte violation de l'art. 8 de la ... que le caractère irréversible de la transformation de son apparence »10. Il convient de préciser que la France a ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en ... collectiviste, le rôle du juge était poussé à son paroxysme et la chute du régime communiste a entrainé ... juge français dispose comme nous avons pu le constater à travers les mesures d’instruction d’un assez large ... Mot-clés:
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... dans ce contexte que la Cour Suprême Irlandaise a rendu son arrêt CRH plc v Competition and Consumer Protection ... le droit à la vie privée. D’ailleurs, J. Breslin, dans son article « Ireland : Regulatory powers of ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à son œuvre, alors que celui-ci doit avant tout d’enrichir ... des années communistes de l’Allemagne de l’Est et au travers de films tels que « Good Bye Lenin » ou « La ... de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Le 14 mars 2003 le chef du Gouvernement annonça son programme « Agenda 2010 » visant à relancer ... classiques en comparaison à ses voisins en raison de son histoire. Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa ... n'avait en effet perdu aucun vote de loi depuis son élection, et il avait même réussi à faire adopter ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... font découvrir des coutumes inconnues des Occidentaux à travers l’histoire d’une jeune fille muette vivant dans ... Sibel est une jeune fille solitaire par défaut, et son entourage ne prend pas soin d’elle : son père aime passer du temps avec elle mais la laisse ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... comptait 1475 cas de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, ... charia, entre une jeune fille syrienne âgée de 15 ans et son époux âgé de 21 ans. Cette décision est intervenue ... champ aux mariages des enfants de façon générale. Dans son effet atténué, l’ordre public permet donc de faire ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions internationales contre cet Etat et viseraient son secteur pétrolier. Le Conseil de sécurité est ... de 1945 à 1990, le Conseil a utilisé à deux reprises son pouvoir de sanction, contre la Rhodésie (1968) puis ... dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir de manière discrétionnaire pour qualifier une ... Mot-clés:
"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... met en lumière la naissance et l’évolution de son style, les caractéristiques de son œuvre et retrace les ... signés Gabrielle Chanel, crées entre 1925 et 1971. A travers cette collection de bijoux, nous replongeons aux ... de synthèses. À travers cette exposition, nous découvrons ou redécouvrons ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme s’applique principalement à travers les obligations des États envers les peuples sous ... et intégrée dans l’ordre juridique des Etats à travers leurs constitutions et lois. La DUDH a été adoptée ... Royaume-Uni a incorporé les dispositions de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre ...