La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique ... adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France ... de modifications, comme récemment avec la perte de son statut d’autorité administrative indépendante depuis ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... a pris les précautions nécessaires avant sa décision, son erreur, même préjudiciable à la société, pourra ... de gestion, un membre du directoire ne contrevient pas à son devoir s’il pouvait raisonnablement croire qu’il ... affirme qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des dirigeants. Le juge ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... 7 juillet 2011, le tribunal d’instance de Marseille rend son jugement dans lequel il écarte l’application de ... précité, qu’une directive ne peut malgré son caractère « clair, précis et inconditionnel » être ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... le crowdfunding a connu un essor considérable, et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie ... européen reste visible dans les législations internes à travers ses textes généraux, ainsi que par les futures ... du financement et sur la protection des investisseurs à travers des conditions strictes. Il réglemente cependant ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Soumis le 25/03/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... encore d’affirmer leur souveraineté en réduisant son champ d’application par le biais de lois censées ... critère de viabilité, est donc inconstitutionnelle.   A travers cette décision, et notamment l’opinion concurrente ... le fœtus soit anesthésié pour procéder à l’IVG. A travers cette décision, la Cour rappelle l’essence de ce ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en Europe, plusieurs États ont commencé ... nécessite un entrainement physique et/ou la maitrise de son corps [1] . Avec une définition fiscale de la Cour ... de gagner. Dans Hearthstone chaque joueur se fait son propre jeu de cartes, puis elles seront ensuite piochées ...

Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique

Soumis le 20/11/2021 par Fanny Briere dans MCEI / Visites thématiques de Paris
... qui, en grande difficulté financière, décide de vendre son bien en 1765 à la Maison du Roi. La fonction est déjà ... une grande cohérence, mise au service du théâtre en son centre. Cette disposition est la conséquence d’un ... est en charge de sa construction. L’école est devenue son chef-d’œuvre. Il participera à la construction de la ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 20/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... raisonnable. La garantie d’accès à la justice  trouve son fondement  dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de ... provisoire marquée, traditionnellement du moins, par son caractère profondément accessoire à l’égard d’une ... redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ordinaire, celui-ci soit menacé par un ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... du Conseil des Gouverneurs de la Fed, annonçait que son taux directeur principal serait revu à la hausse et ... celle de la Banque Centrale Européenne annoncée par son président Mario Draghi le 5 décembre 2015 et consistant à laisser inchangé son taux. Ce taux, lui aussi extrêmement bas, était fixé ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... dans un contrat international (et non le contrat dans son intégralité) sans se référer a la loi qui validait ... cette nouvelle loi espagnole n’aura ses limites qu’à travers l’ordre public interne espagnol et international. ... tenu d’en effectuer eux mêmes la détermination. A travers différentes méthodes, l’arbitre désignera donc ...