Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... la première fois en 1998, Marie-France Hirigoyen dans son livre du même titre. De tels agissements sont en effet ... sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le harcèlement en droit ... irritants et le but d’exclure la victime de son poste de travail. » En l’espèce, une employée ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des ... gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG) et notamment dans son article § 4 Nr. 3 UWG. Des actions similaires au ... autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour le compte du vendeur. Ainsi ce dernier prolonge son droit de propriété sur le nouveau bien (F. Faust, § ... Le droit français définit la réserve de propriété et son domaine d’application de manière large dans le Code ... M-J. Campana, « La clause de réserve de propriété : son évolution dans la législation française », EUI ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... une lecture trop littérale de la Constitution et de son principe de non-discrimination a d'abord incité les ... Mandal dans les années 1980, jusqu'à reconnaître son importance mais pas son exclusivité. Cet arrêt s'inscrit dans cette évolution ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi discriminatoire n'a pourtant, jamais ... qu'une épouse trompée ne pourra jamais poursuivre ni son époux adultère, ni la femme avec laquelle il aurait ... homme marié est parfaitement libre de tromper de tromper son épouse avec une femme non-mariée sans risquer de subir ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... critères d'appréciation du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de l'accord de coexistence ... nous en reconstituant ici l'essentiel de la teneur à travers les principaux points tels qu'ils ressortent de la ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les ... On voit alors que le jeu vidéo est protégé soit dans son ensemble, soit par ses différentes composantes, mais ... et nonobstant l’existence d’un droit d’auteur dans son pays d’origine. L’autre instrument international ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... très sévère face à ce type de restrictions. À travers plusieurs décisions, elle a montré sa volonté ... du Bundeskartellamt, en considérant, notamment à travers les affaires Adidas et Asics, qu’il n’a jamais eu ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente