La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... britannique lui est retirée en 2011 en raison de son implication supposée dans un groupe terroriste. Il ... que les règles régissant la nationalité, notamment son acquisition et sa perte, soient définies par chaque Etat ... les personnes « qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... Or, pour la première fois, le spectacle accueille son public dès le hall d'entrée, la mise en scène ... au hasard, et de les emmener avec nous dans la salle. De son côté, l’homme disparaît, et définitivement: on ne ... scène pour tester les différentes machines à hasard. A travers ces petites épreuves, les inconnus se retrouvent, et ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... choisi le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui ... interprétations. La question posée par l’auteur dans son article est de savoir si le cadre commun de référence ... un projet non contraignant, il a changé de nature pendant son développement. On peut constater que le cadre commun de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de la propagande religieuse, le droit à l’exercice de son culte, le droit de constituer une association religieuse ... « l’État et l’Église catholique sont, chacun dans son domaine, indépendants et souverains », l’article 7 ... qui énonce explicitement le principe de laïcité en son article 2, la Constitution italienne ne fait aucune ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique ... adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». Elle est adossée à la Banque de France ... de modifications, comme récemment avec la perte de son statut d’autorité administrative indépendante depuis ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne