Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
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... tous les jours. Ses engagements en 3 œuvres Un an avant la loi du mariage pour tous, Kashink s’est lancé ... et un appel à s’informer sur notre histoire pour mieux la comprendre et ne pas répéter les mêmes erreurs. ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive oblige les états membres à une transposition avant le 1er janvier 2002. L’Allemagne a transposé la ... dispose que le défaut de conformité doit être apparu avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de ...