L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... difficile de considérer que la censure de la loi soit avant tout une « victoire pour les partisans d’une ... je pense, nous inviter à encore plus de circonspection avant d’adopter une loi. Il serait aisé d’en faire des ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... n'est pas le cas actuellement xlvi. Il examinera ces lois avant leur promulgation afin de vérifier qu'elles respectent ... montant des ressources et des charges de l'Etat xlix. Le mieux serait d'instaurer une durée de cinq ans pour ces ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... voter si ses horaires ne lui permettaient pas d’y aller avant ou après. L’exception de politique publique est ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déjà été dans l’état de la technique ou brevetable avant l’invention. On voit donc bien que chacun des deux ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits limités sont plus acceptables puisqu’ils valent mieux que pas de droits du tout. De plus, certaines ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... pour régler un « fait internationalement accompli ». Avant de présenter ces solutions jurisprudentielles, il faut ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... pas raisonnable. En France, bien avant l'introduction de la directive 93/13, il existait ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi