L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes ... impossible, notamment lorsque les parties au litige sont de forces économiques inégales. La class arbitration ... que la Cour Suprême rappelle à la Cour d’appel après l’arrêt Amex I . La Cour d’appel ne la remet pas ... Mot-clés:
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit ... fameuse illustration des deux peintres, composant l’un après l’autre sur le même sujet. Seule la première ... sciences ouvertes, Florence Latrive (2004, Exils) La mort de l’auteur, Roland Barthes (1968, Seuil) L’œuvre ... Mot-clés:
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de pouvoir interroger le témoin sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit ... compensée » (« sufficiently counterbalanced »). Après avoir rappelé les différentes mesures permettant au ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses raisons ... où les législations et la jurisprudence américaines sont loin d’être uniformes. Or à l’évidence, les ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement conçus comme constituant une ... domaines tels que celui de la lutte contre le terrorisme. Après avoir accordé un effet direct horizontal à la Charte ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... elle-même. Cependant une multitude de mécanismes sont utilisés par les tribunaux français pour protéger les ... p 17). Dans cette affaire un jeune mexicain âgé de 21 ans avait acheté des bijoux pour un montant important. ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... contribuer au progrès économique et social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les rapports entre l’OMC (incluant ... dans l’ordre juridique de chacun des Etats membres qui sont eux aussi liés par l’Accord instituant l’OMC ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » relève du domaine de la loi, fruit ... dans des matières nouvelles ne peut être ratifié qu’après une révision de la Constitution. Selon le principe ...
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