L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... au cours duquel un officier de police le menace de lui faire subir de vives souffrances s´il refuse de révéler ... par la Cour[35], pour le requérant, qui n’a pas pu faire valoir la violation de son droit à un procès ... est l’interprétation que les Etats pourraient en faire. Dans cette affaire, une indemnité financière a été ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О [24] Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à la vie sexuelle ou à la santé), qui ne peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De ... ou non consentie. Le responsable du traitement doit faire droit à la demande de l'intéressé dans un délai de ... intérêt public à la remettre à l'ordre du jour pour faire jouer le droit à l'oubli. Le Garante della Privacy le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... fondement légal à caractère général ayant pour but de faire peser le doute du fait incertain sur une autre partie ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... Espagnol reconnaît le droit de chacun à pouvoir faire valoir ses droits ( derecho a una tutela judicial ...Black Mirror avait vu juste
... passer les publicités qui s’affichent devant eux, pour faire taire les alarmes qui se déclenchent automatiquement ... sont en train de dormir, de pédaler, ou de ne rien faire. Nous pouvons nous reconnaître dans ces personnages ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... transgenres rencontrent de nombreux problèmes pour faire reconnaître leur nouveau genre13, plus précisément, ... d'appartenir au sexe qu'il revendique, ce qui doit faire l'objet d'une analyse de deux experts indépendants ... plaçant ainsi dans une situation ne lui permettant pas de faire reconnaître son nouveau genre, le met devant le choix ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... d’application de la loi autorisé et qualifié à le faire par la loi, c’est à dire l’Immigration and Customs ... se contente de préciser que la détermination doit se faire dans le respect des droits civiques des individus et ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Systems AG, établie à Neuwied (Allemagne), souhaitait faire inscrire au registre national du commerce sa fusion ... société luxembourgeoise d’être reconnue comme pouvant faire l’objet d’une fusion. Le droit luxembourgeois a ... : alors qu’une exception d’ordre public « classique » impose au juge du for d’écarter ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... du travail précise, en effet, « qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par ... certain roulement pour les activités, qui nécessitent de faire travailler les employés régulièrement le dimanche, ... qui étaient alors irrégulières, elle a abouti à faire reculer le principe de repos et de vie familiale, en ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... (SEC). Cette loi donne à la SEC certains pouvoirs afin de faire appliquer le droit fédéral des valeurs mobilières. ... mis à la disposition de la SEC et de l’AMF afin de faire respecter les normes en vigueur. 2) Pouvoir de sanction ... d’ordonner la fin de ces mêmes pratiques ou d’en faire cesser les effets. Si ces injonctions demeurent sans ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF