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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... au cours duquel un officier de police le menace de lui faire subir de vives souffrances s´il refuse de révéler ... par la Cour[35], pour le requérant, qui n’a pas pu faire valoir la violation de son droit à un procès ... est l’interprétation que les Etats pourraient en faire. Dans cette affaire, une indemnité financière a été ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... à la vie sexuelle ou à la santé), qui ne peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De ... ou non consentie. Le responsable du traitement doit faire droit à la demande de l'intéressé dans un délai de ... intérêt public à la remettre à l'ordre du jour pour faire jouer le droit à l'oubli. Le Garante della Privacy le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali