Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à la vie sexuelle ou à la santé), qui ne peuvent faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De ... ou non consentie. Le responsable du traitement doit faire droit à la demande de l'intéressé dans un délai de ... intérêt public à la remettre à l'ordre du jour pour faire jouer le droit à l'oubli. Le Garante della Privacy le ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... fondement légal à caractère général ayant pour but de faire peser le doute du fait incertain sur une autre partie ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... Espagnol reconnaît le droit de chacun à pouvoir faire valoir ses droits ( derecho a una tutela judicial ...

Black Mirror avait vu juste

Soumis le 10/12/2020 par Manon Planchenault dans MCEI / Culture et confinement
... passer les publicités qui s’affichent devant eux, pour faire taire les alarmes qui se déclenchent automatiquement ... sont en train de dormir, de pédaler, ou de ne rien faire. Nous pouvons nous reconnaître dans ces personnages ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... transgenres rencontrent de nombreux problèmes pour faire reconnaître leur nouveau genre13, plus précisément, ... d'appartenir au sexe qu'il revendique, ce qui doit faire l'objet d'une analyse de deux experts indépendants ... plaçant ainsi dans une situation ne lui permettant pas de faire reconnaître son nouveau genre, le met devant le choix ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
... d’application de la loi autorisé et qualifié à le faire par la loi, c’est à dire l’Immigration and Customs ... se contente de préciser que la détermination doit se faire dans le respect des droits civiques des individus et ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... Systems AG, établie à Neuwied (Allemagne), souhaitait faire inscrire au registre national du commerce sa fusion ... société luxembourgeoise d’être reconnue comme pouvant faire l’objet d’une fusion. Le droit luxembourgeois a ... : alors qu’une exception d’ordre public « classique » impose au juge du for d’écarter ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

Soumis le 10/09/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... du travail précise, en effet, « qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par ... certain roulement pour les activités, qui nécessitent de faire travailler les employés régulièrement le dimanche, ... qui étaient alors irrégulières, elle a abouti à faire reculer le principe de repos et de vie familiale, en ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... (SEC). Cette loi donne à la SEC certains pouvoirs afin de faire appliquer le droit fédéral des valeurs mobilières. ... mis à la disposition de la SEC et de l’AMF afin de faire respecter les normes en vigueur. 2) Pouvoir de sanction ... d’ordonner la fin de ces mêmes pratiques ou d’en faire cesser les effets. Si ces injonctions demeurent sans ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Soumis le 03/04/2020 par Emma Leenhardt dans MBDE / Personnes
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... manière irréversible » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre l’écocide et «  ... L231-2 réprime l’abandon, le dépôt ou le fait de faire déposer des déchets en violation des prescriptions ... de l’environnement, mais il reste encore du travail à faire pour assurer une application cohérente et universelle ...