De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
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... est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes de faire leurs déclarations d'impôts et de TVA par voie ... et s’appuyer sur une autre preuve incontestable, puis se faire son propre avis sur quelle preuve est la plus valable. ... du 18 août 1999, p. 4 et du 19 août 1999 p. 7.). On doit faire attention à une autre chose : Comme la France est ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... et ne s'applique pas au manque de mesures tangibles pour faire respecter ce droit dans l'entreprise. En outre, il ... Pour éviter cette dérive, une solution serait de faire participer activement les salariés au processus de ... au point qu’un salarié pourrait bien refuser de faire usage de son droit ou se voir imposer des conditions ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui refuse d’accorder une autorisation spéciale de faire appel (certificate of appealibility) affirmant que la ... au droit du Texas quand bien même il aurait pour but de faire respecter le droit international. Cette décision de la ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... les tribunaux du Delaware ont reconnu la nécessité de faire usage d’un standard plus élevé. Ainsi, il incombe ... et de voix qui est caractérisé par le fait de « faire de mauvaise foi, des pouvoirs ou des voix dont ils ... l’AMF préconise que les administrateurs puissent faire part de leur opinion dissidente s’il y a lieu, sans ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... (I). Cependant ce droit semble se développer et faire l’objet d’une reconnaissance en droit américain ... niveau fédéral, l’administration Obama avait tenté de faire un pas vers plus de réglementation de l’usage des ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... elle met en avant le fait que l’expert auquel peut faire recours le juge a la qualité de témoin dans les pays ... bien évidemment la convention de La Haye. Cela peut faire craindre la disparition du possible recours à la voie ...