L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toutefois, le nouveau gouvernement Sarkozy a réussi à faire passer des lois de durcissements des peines prononcées ... américains tels que la Californie se mobilisent pour faire passer un Life Without Parole Reform Act qui limiterait ... à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit ...
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... évoque, selon le sixième amendement, le droit de faire appel à un avocat même si les ressources financières ... Celle-ci serait désormais informée de son droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... le même État membre ». Les éléments de fait qui vont faire pencher la balance sont donc la durée du séjour (ici ... une coopération entre les Etats, et accepter de ne pas faire retourner un enfant dans son pays de résidence ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... le principe promu par l’article 9, il est décidé de faire primer l’égalité des chances et la ... et la technique applicable par le juge, une dernière nouveauté ressort de cet arrêt. Précédemment, il était ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... du gouvernement, elle a été simplement un moyen pour faire valoir sur le terrain un principe de droit déclaré ... le moyen que les deux ordres internes ont choisi pour le faire. Il faut immédiatement affirmer que le remède choisi ... par des partenaires ou des concubins, de façon à ne se faire condamner dans le futur pour avoir empêché le parent ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... si toutefois elle est conservée, représentera une nouveauté pour le RU. En exigeant une autorisation de la ... données personnelles (non-exemptés) doivent simplement faire l'objet d'une déclaration auprès de l'ICO. La ... de contrôles nationales précisant les traitements devant faire l’objet d’une consultation préalable) (article 34 ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... reste également muet sur la possibilité pour le juge de faire produire d’office une preuve détenue par une partie ... protégé. Dans le second, la Cour de Cassation doit faire référence à l’article 6 § 1 de la Convention EDH ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... du Equality Act 2010. Les juges permettent également de faire avancer le droit en l’absence de dispositions ... ne peut prendre la forme de quotas et ne doit en aucun cas faire d’une personne qui ne fait pas partie d’un groupe ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... Modersohn et Heinrich Vogeler, son ami, ont lutté pour faire reconnaître son œuvre, mais celui qui aurait eu le ... au propos d’Hitler, et mettent en scène avec un pinceau classique, des familles nombreuses aux enfants blonds et ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait