La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... Général de l’AMF. Ils constituent cependant une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de la prise en compte de l’identité sexuelle reste à faire. Pourquoi cette transition a-t-elle été plus facile ... été nécessaire aux ressortissants du Royaume-Uni de faire des démarches afin de changer leur état civil. En ... pouvait déjà librement changer de prénom et se faire appeler Monsieur ou Madame. L’état civil a un aspect ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... à moins de prouver avoir appliqué les mesures propres à faire cesser le harcèlement (articles L4121-1, L4121-2 du ... pour que le juge ordonne toutes mesures aptes à faire cesser l’atteinte. L’employeur dispose également ... de centres d’écoute où les victimes peuvent faire part de leur situation et se renseigner auprès d’un ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... • Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80 • Arrêt du 30 novembre 1983, Van Bennekom, aff. 227/82 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... sauf si celle-ci se manifeste et exprime son refus d’en faire partie. Depuis sa création, ce mécanisme connaît un ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toutefois, le nouveau gouvernement Sarkozy a réussi à faire passer des lois de durcissements des peines prononcées ... américains tels que la Californie se mobilisent pour faire passer un Life Without Parole Reform Act qui limiterait ... à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit ...
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... évoque, selon le sixième amendement, le droit de faire appel à un avocat même si les ressources financières ... Celle-ci serait désormais informée de son droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... le même État membre ». Les éléments de fait qui vont faire pencher la balance sont donc la durée du séjour (ici ... une coopération entre les Etats, et accepter de ne pas faire retourner un enfant dans son pays de résidence ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant