La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le ... de son marché du travail depuis le début d’une crise économique et financière mondiale ayant mis en ... économique et social, a décidé d’engager en 2010 une réforme du marché du travail dans le dessein de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... à première vue inconciliables. 'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v ... sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se ... et de la validité d'un tel consentement. Dès lors, une fois le consentement des parties reconnu comme étant la ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... les consommateurs accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais le revers de la médaille est qu'une très forte augmentation des prix peut s'en suivre. En ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception différente de la période précontractuelle, ... le système juridique français distingue deux périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la convention, ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un arrêt concernant la responsabilité du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un ... phonographique (IFPI) fait dans son rapport sur la musique digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se ... d’un droit étranger peut permettre à un juriste une meilleure appréhension de son propre système juridique. ... ‘préjudice économique dérivé’ (F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la notion de préjudice économique en ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en ... « faire famille » et ce faisant accordait déjà une certaine importance à la famille recomposée. En effet ... type d’union – vivant avec au moins un enfant né d’une union précédente au sein d’un foyer. Une telle ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... cours dans la procédure. De manière très générale, une sentence ne peut être soumise qu’à un certain type de ... qui contestent la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire West Rand ... Central Gold Co v. R, Lord Alverstone déclare qu’« une règle coutumière de droit international ne sera ...
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