La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des ... soucieuse de la protection des actionnaires minoritaires qui passe par un certain nombre de principes, tels que le ... publiques, Editions Francis Lebfèvre, 4ème édition, 2010, p. 403 à 405, 427 à 435 et 4736 à 477. Articles : - ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de ... français comme agissant de concert « les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou ... concerts occultes dans les sociétés cotées », 2009/2010. [2] Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’interconnexion des casiers judiciaires européens qui l’emporte avec la proposition ECRIS en application de ... de condamnations entre les Etats membres de l’Union qui forment un espace de liberté, de sécurité et de ... condamnation pénale antérieure a une conséquence sur la vie du condamné. La resocialisation du condamné est une ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... distinctif d’une marque est un exercice complexe qui mêle des éléments objectifs et subjectifs (...) Même ... qua non. En effet une marque arbitraire et fantaisiste qui ne serait pas utilisée dans le commerce ne serait pas ... de caractère distinctif, les signes ou dénominations qui, dans le langage courant et professionnel, sont ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... de génocide ? Le Statut de Rome du 1er juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son compte les ... dispositions, il s’intéresse aux éventuels conflits qui pourraient en découler, imaginant même un contrôle par ... du détenu est en cause, notamment si son espérance de vie est réduite. Cependant, elle a plusieurs fois affirmé ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... rejoint - voire dépasse - l’approche européenne qui était historiquement plus restrictive dans ... TSM. L’affaire est remontée jusqu'à la Cour Suprême qui a donné raison au tribunal d’instance, trouvant ainsi ... matter pertains.” En d’autres termes, une invention qui est évidente pour l’homme du métier au temps de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régissant l’ensemble des biens du couples, biens qui jusqu’à lors étaient gérés de manière autonome ... prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont situés. Mais, lorsque le mariage ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... Larousse, quelque chose de non essentiel constitue ce qui n’est ni indispensable ni capital. En ces temps de ... un passage de l’ouvrage intitulé L’art Aborigène , qui nous dit que chez les Aborigènes, « la production ... de l'artiste Clifford Posum Tjapaltjarri L’art et la vie des Aborigènes repose sur leur territoire. Or, ils sont ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui concerne la passivité du juge dans l’administration de ... juge détermine quelles sont les faits ou actes juridiques qui ont une importance significative pour l’affaire et quelle est la partie à qui il revient d’en apporter la preuve. Le juge peut ... Mot-clés: