Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de ... et le droit français un moyen d'appréhender la situation dans laquelle un employeur, ne souhaitant pas licencier un ... of Appeal) , apporte un certain nombre de préci sions sur cette question. En l'espèce, le professeur Buckland ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... convient d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à ... interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du PIDCP en droit interne. Par la ... différentes au droit international. Les Pays-Bas (art. 93, 94 de la Constitution de 1953) sont l’un des seuls ...
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Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ... le caractère distinctif d’une marque est ‘amovible’ dans le sens qu’il peut s’acquérir comme se perdre. ... la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, ... law ? Deux conceptions différentes des droits d’auteur Dans les pays de civil law comme la France, les droits ... collectif à sa dissémination, ce qui s’oppose à la simple volonté de protéger les droits des auteurs que ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

Soumis le 26/05/2016 par Elodie Mertz dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la probabilité d’une attaque, mais sur l’imminence ... 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient de s’écouler, un lourd tribut au ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... de caméras numériques et ports Wi-Fi, et circulant dans les rues du monde entier. Afin de pouvoir fournir ce ... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet ... de l’homme et libertés fondamentales (Convention EDH). Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour EDH a dû ... justification d’un tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité.  La ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... au-delà de la description du gasoil figurant dans le contrat. Lors de l’inspection au port d’Antwerp, ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

Soumis le 07/02/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... revers de la médaille … » écrivait Antoine Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer ... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ... réglementé et marché non réglementé avec la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993. Suite à la directive 2004/39/CE du ...