ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la ... effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne ...

A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana

... du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur ... ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce texte ... précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible d’investir. De même, ce ...

ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA

Soumis le 11/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... entre Etat et Régions et distingue 17 matières dans lesquelles l'Etat légifère de manière indépendante ( ... figure la sécurité sociale, le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières ... • Soit il y a un concours du pouvoir législatif : dans cette circonstance les Régions peuvent légiférer de ...
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Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin

Soumis le 29/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La Loi de 1975 sur la discrimination en raison du sexe (révisée en 1986) ... fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le logement ou encore dans la prestation de biens et de services, ainsi que dans la ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... créées automatiquement), MMR 3/2004 Cet article porte sur la création automatique de signatures électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les signatures sont utilisées de ... électroniques, faites de sa propre main, sont fixées dans les textes du « Signaturgesetz » (SigG ; Loi ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... mars 2008 le Secretary of the Treasury, Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la ... La comparaison de l’AMF et de la SEC portera sur leurs natures juridiques et compositions (I) et leurs ... (« quasi judicial body ») lorsqu’elle agit dans sa fonction de juge. Ils ne mentionnent même pas, tant ...

La Scampia

Soumis le 07/11/2023 par Ines Dheur dans MCEI / Architectures
... et rationaliste. Ici, le bourgeois n’habite pas dans une simple barre d’immeuble. Il habite dans une « Vele », c’est-à-dire une voile, donnant sur le Vésuve. Celle-ci est composée de deux bâtiments à ...
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Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART

... State Law as a possible solution, 73 Or. L. Rev. 691 Dans son article, Scott C. Andre reconnaît l’apport de ... la recevabilité de principe de tels témoignages posée dans l’arrêt Frye . Cependant, l’auteur critique ... cause, la marge d’erreur, l’existence de littérature sur le sujet, la nouveauté de l’invention, et dans quelle ...

Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel

... sans concession mais empreinte de douceur, se retrouve dans ce projet à quatre mains, édité chez Plon. Avec son ... reconversion professionnelle, ils s’attachent à revenir sur l’inutile indispensable à la vie, de A à Z, avec une ... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ...
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Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

Soumis le 14/07/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... à l’acceptation de la théorie de l’imprévision. Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de ... civilistes le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... contrat, bien qu’elles n’y aient pas fait référence dans le contrat même ». La jurisprudence italienne pour ...