L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
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Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
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Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (chapitre 11) qui concerne directement le thème de notre blog. D’autres chapitres me semblent intéressant tel ...
ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... Cette décision est elle aussi en décalage avec notre système juridique puisqu’en France, la jurisprudence ... Mot-clés:
ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
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