La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... créée afin de soutenir le Conseil de sécurité dans son rôle de règlement pacifique des différends (Singh, p. ... pour rappeler à l’Assemblée générale son discours de la 16 e séance plénière/du 22 septembre. ... 66 e la question subsidiaire intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Forum des ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette liberté a ... 2001 aux Etats-Unis a permis au gouvernement de renforcer son pouvoir de censure sous prétexte de protéger la ... a suscité de vives critiques: il a été arrêté, son domicile a été perquisitionné, puis il a ensuite été ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... l´instauration de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles ... l´orientation sexuelle sont ici donc inévitables.   L´absence totale de contrôle des obligations de loyauté   ... étaient soumis au contrôle judiciaire dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... la communauté internationale de créer un parallélisme entre les CAI et les CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome ... p 345 ). Le Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... utilisent un vocabulaire simple. Certains regretteront l’absence de la langue élisabéthaine dans cette mise en ... shakespearienne. En effet il nourrit une confrontation entre les grands textes de l’auteur et un récit oral dit ... Nous attendons avec impatience le résultat de la bataille entre les Français et les Anglais, nous nous délectons de ...

LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !

... Yoann-Till qui en est également le directeur artistique, son objectif est de mettre en place « des événements ... 93500 PANTIN      Afin d’optimiser la transition entre cette ancienne friche industrielle et ce projet ... se passe à Pantin. Il y a 3 ans de cela, Yohan-Till et son équipe faisaient leurs premiers pas sur la terre battue ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( II ). I.      ... principe de validité de la convention d’arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non ... le cas seulement si le FAA est applicable, en vertu de son paragraphe 2, lorsqu’il concerne un arbitrage relié au ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... en temps de crise économique et financière, entre la justiciabilité des droits fondamentaux et la ... Dans un premier temps, le Tribunal a affirmé que son rôle n'était pas de questionner la nécessité d'une ... politique d'austérité, mais de contrôler la justesse de son application. Assurant ne pas douter de la réversibilité ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... 12(1) Clinical Trial Regulation 2004). Le comité donne son opinion sur la recherche en prenant en compte notamment ... engagée toutefois la loi anglaise impose au REC de donner son opinion en fonction des compétences des personnes ... et se pose désormais la question du lien de causalité entre la faute du comité (telle que l’aval d’un ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... pour les deux cocontractants ou pour seulement l’ un d’entre eux (mais le cocontractant pour lequel l’élément ... onéreuse à l’excès ne permettait pas de déduire l’absence de « presupposizione ». En effet, l’ ... Cependant, le contrat doit être interprété dans son entier, le juge ne pouvant se contenter d’une seule ...