Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes ... suppression ou transformation de l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article ... salariés - 10% des salariés dans les entreprises ayant entre 100 et 300 salariés - 30 salariés dans les ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... de protéger l'environnement au niveau communautaire. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03), la CJCE affirme ... en rapport avec le droit pénal des Etats membres, que si son intervention est indispensable et nécessaire (C. ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... être rendu publique (§§143, 144).              L'absence de prise en compte par la Cour du volet social du ... flou dont ils ne vérifieraient pas le respect dans son intégralité, relayant l'expression « droit intangible ... Nazet-Allouche, Les droits sociaux fondamentaux – Entre droits nationaux et droit européen , Bruylant ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... mention de l’article 8 de la Constitution qui porte, entre autres, sur la publicité des actes adoptés par les ... en violation de la Constitution ou de la loi, ou qui voit son droit à la liberté personnelle affecté, de se ... laquelle elle est détenue ou devant la Cour d’appel de son domicile lorsque qu’elle souhaite agir de manière ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier ... de meurtre avec circonstances aggravantes, quel que soit son âge. Par exemple, en Mai 2000, Nathaniel Brazill âgé de 13 ans au moment des faits, tue son professeur Barry Grunow par balle. Quelques semaines plus ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... créée afin de soutenir le Conseil de sécurité dans son rôle de règlement pacifique des différends (Singh, p. ... pour rappeler à l’Assemblée générale son discours de la 16 e séance plénière/du 22 septembre. ... 66 e la question subsidiaire intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Forum des ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette liberté a ... 2001 aux Etats-Unis a permis au gouvernement de renforcer son pouvoir de censure sous prétexte de protéger la ... a suscité de vives critiques: il a été arrêté, son domicile a été perquisitionné, puis il a ensuite été ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... l´instauration de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles ... l´orientation sexuelle sont ici donc inévitables.   L´absence totale de contrôle des obligations de loyauté   ... étaient soumis au contrôle judiciaire dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... la communauté internationale de créer un parallélisme entre les CAI et les CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome ... p 345 ). Le Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... utilisent un vocabulaire simple. Certains regretteront l’absence de la langue élisabéthaine dans cette mise en ... shakespearienne. En effet il nourrit une confrontation entre les grands textes de l’auteur et un récit oral dit ... Nous attendons avec impatience le résultat de la bataille entre les Français et les Anglais, nous nous délectons de ...