La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... certaine notoriété consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet ... électronique permettant un échange d’information entre émetteur et récepteur » (art. 1 al. IV). La ... subsiste, malgré tout, quelques exceptions. L’une d’entre elles se trouve, en droit allemand, au paragraphe 19 ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... certaine notoriété consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet ... électronique permettant un échange d’information entre émetteur et récepteur » (art. 1 al. IV). La ... subsiste, malgré tout, quelques exceptions. L’une d’entre elles se trouve, en droit allemand, au paragraphe 19 ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... du 1er décembre 2016. Elle avait pour objectif, entre autres, d’élargir et de clarifier le périmètre des ... était, semble-t-il, absente de la législation avant son édiction. II. L’identification et la vérification ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... tracé les contours de la notion, opère une distinction entre la qualification du licenciement et sa légitimité. ... juge français se montre plus sévère et pointilleux que son homologue espagnol à l’heure de contrôler ces motifs. ... saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions». L’employeur ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de la décision Hall Street illustrant l’évolution de son « precedent » Pour bien saisir l’arrêt Biller v. ... internationale On observe en France la même distinction entre sentence interne et sentence internationale qu’aux ... 2008, y compris la violation de l’ordre public. L’absence de jurisprudence sur ce dernier critère ne permet ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... en France un frontière imperméable et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et ... personnelle, mais la défaillance financière de son employeur : le régime est clair et protecteur, même si ... contournable par l’employeur soucieux d’augmenter son efficience économique par le licenciement. Le test de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... a une possession (d'état d'enfant légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de non-recevoir ne ... contre les atteintes portées au matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de ... familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à l’expertise ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... La loi a également pour finalité de ne pas laisser entre les mains des enfants la responsabilité de fournir ... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... d’indices permettant déjà d'établir la paternité. L'absence de présomptions ou indices graves n'est pas un ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... collectif Selon la Cour de cassation, « en l’absence de tout texte légal ou règlementaire précisant les ... un caractère collectif, c’est-à-dire une concertation entre les salariés et une information préalable de ... pouvait faire l’objet d’une grève illicite. Dans son attendu de principe, la Cour affirme : « si la grève ... Mot-clés:
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matérielles d’une société à un moment donné de son histoire. Au plan juridique, le droit à l’eau est ... le Gouvernement français a donné en mars 2006 son plein soutien à la reconnaissance du droit à l’eau. ... alors à la précision de la disposition invoquée, à son objet et à sa “perfection” c’est-à-dire au fait ...