ETATS-UNIS - Foreign Trade and US Policy, par Emilie ALEXANDRE

... fonctionne. Il offre une approche critique et rend en cela son analyse intéressante. Foreign Trade and US Policy, The ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de sa responsabilité en cas de non-exécution de son obligation. Ainsi certaines clauses sont automatiquement ...

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... avait promis la somme de 100£ à quiconque achèterait son nouveau médicament, l’utiliserait et ne guérirait pas ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences en l'absence de clause contractuelle de soumission. La Audiencia ...