La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de l’Union Européenne, il existe ... à la culture de ces derniers. La France, orgueilleuse de son « exception culturelle française », jouit également ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du préjudice subi par ... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de la ... par accord mutuel des parties, l’arrivée du terme avec absence de prolongation du contrat en cas de contrat à ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... Cette conception française, désormais reprise à son compte par l’Union Européenne, semble s’écarter de ... la neutralité est liée au principe de séparation entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... de l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les ... loin, dans la mesure où il n’opère pas de distinction entre les différentes causes de l’impossibilité du ... perturbation de la situation de l’entreprise née de l’absence prolongée du salarié. Donc, même si le salarié ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... droit de la concurrence, des questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. ... pour ces géants du numérique.  La coordination entre la Commission européenne et les autorités nationales ... règlement, le législateur européen a prévu, dès son premier article, une clause d’ouverture et une clause ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles.             La directive 93/13 est la ... la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses ... de la directive 93/13 a permis à la bonne foi de faire son entrée dans le paysage juridique anglais (A). Les juges ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... sociaux de notre époque en  autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats ... de reconnaissance pour les unions homosexuelles  ». L’absence d’une loi pour le mariage homosexuel ne ... sexe et invite le législateur « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, à identifier les formes de ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... international ». L’objectif de maintenir un équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés ... Royaume-Uni a incorporé les dispositions de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre ... of State. L’arrêt A v Secretary of State et l’absence d’arrêt français semblable La Cour Européenne ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures ... d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus ... En l'espèce, le requérant avait mis à disposition sur son site internet des plans de villes, que les internautes ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de ... l’extension rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... tous les contrats impliqués dans l’opération. En l’absence d’une telle précision, chaque contrat peut ...