L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... internationale. Afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, seront ... à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en place son système de protection de l’intérêt de l’enfant et ... Précisément en Italie, nous pouvons constater soit une absence d’équivalent du principe d’inadoptabilité de ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, avait ... des données à caractère personnel des visiteurs de son site sans requérir leur consentement, et les avait ... ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de marketing. En conséquence, de ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

addm1n Désormais, la détermination de l’équilibre entre droits individuels et sécurité nationale dans la ... le choix des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra ... écrite des droits fondamentaux, étant donné l’absence de constitution écrite. La Convention en fût ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ... concept de la bonne foi d´une manière aussi étendue que son homologue allemand (I). En effet ce dernier a mis en ... particulière- die Sonderverbindung. Il faut qu´il existe entre les partie une relation qui se définit comme « tout ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique et l’arbitre en matière ... à la réglementation de l’arbitrage international et à son harmonisation. Parmi les plus connus figurent la ... Plusieurs caractéristiques de l’arbitrage expliquent son succès ; l’arbitrage est discret, aboutit souvent ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... du droit de la famille étroitement liée à la parité entre hommes et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la ... aux enfants légitimes est la norme en vigueur. L’absence de texte clair et de respect du principe ... de la double nationalité de l’enfant, qui a hérité de son père et de sa mère de deux nationalités différentes. ...

Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995

... univers parallèle auquel tout être peut se connecter via son âme, son ghost.  Le major Motoko Kusanagi, une femme au ... Ghost in the Shell voit sa naissance sur le papier en 1989 entre les mains du mangaka Masamune Shirow, puis sur grand ... une musique exacerbée ; de l'autre, la calme et discrète omniprésence de la technologie dans le quotidien. Ce flux de ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... du contentieux de la réparation du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que ... par l’État qui invoquerait les dispositions de son droit interne » [8] . En revanche, la CEDH, dans sa ... des compétences dans le système européen entre la Cour et le Comité des ministres, ce dernier ayant ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, ... notifié à l'accusé, dès le premier interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ... économique. Cependant la loi dit poursuivre, dans son exposé de motifs, un objectif de «  flexisécurité ... Lorsqu'un employeur supprime ou modifie des emplois en l'absence de difficultés économiques ou d'innovations ...