Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
Inès Rodriguez Il existe un débat constant entre l’importance de la sécurité nationale et la ... ajoute qu’aucun autre voyageur ni membre de sa famille (son mari et son fils étant présents et d’aspect ... renforcer cette idée dans la mesure où il prévoit l’absence de contrôle des personnes qui traverseraient les ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... permet à l'initiateur de l'offre d'informer le public de son intention de détenir les titres d'une société cible ... des minoritaires et ainsi déboucher sur un rapprochement entre les droits français et espagnol en matière d'OPA ? ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait ... nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de ... rejetée tant en France comme en Espagne à cause de l’absence d’information. En définitive, il ressort de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation ... favoriser l’équilibre que doivent instaurer les Etats entre le respect des droits de l’Homme et des Conventions ... dans les systèmes européen et américain contraste avec son absence dans la Charte africaine des droits de l’Homme ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... espagnol, conscient de la violente détérioration de son marché du travail depuis le début d’une crise ... juin après l’échec des négociations sociales menées entre les organisations syndicales et les groupements patronaux. Le Gouvernement, en l’absence de consensus avec les partenaires sociaux, a donc ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... internationale. Afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, seront ... à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en place son système de protection de l’intérêt de l’enfant et ... Précisément en Italie, nous pouvons constater soit une absence d’équivalent du principe d’inadoptabilité de ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, avait ... des données à caractère personnel des visiteurs de son site sans requérir leur consentement, et les avait ... ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de marketing. En conséquence, de ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Désormais, la détermination de l’équilibre entre droits individuels et sécurité nationale dans la ... le choix des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra ... écrite des droits fondamentaux, étant donné l’absence de constitution écrite. La Convention en fût ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ... concept de la bonne foi d´une manière aussi étendue que son homologue allemand (I). En effet ce dernier a mis en ... particulière- die Sonderverbindung. Il faut qu´il existe entre les partie une relation qui se définit comme « tout ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique et l’arbitre en matière ... à la réglementation de l’arbitrage international et à son harmonisation. Parmi les plus connus figurent la ... Plusieurs caractéristiques de l’arbitrage expliquent son succès ; l’arbitrage est discret, aboutit souvent ...