ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité la confiance ... système juridique français comme en Common Law, en l’absence de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire ... au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent les ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum ... État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même contre un défendeur domicilié en ... B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ans après son entrée en vigueur reste toujours très difficile. La ... hôpitaux publics et privés. La femme enceinte « que son état place en situation de détresse » peut demander ... . Il est également possible de recourir à l'IVG entre le quatrième et cinquième mois lorsque la grossesse ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de son choix, c'est-à-dire à une « association de personnes ... a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre entre le droit du membre expulsé dans un premier temps et ... à sa disposition, la Cour a déclaré qu’ « en l’absence de tout ‘hardship’ identifiable souffert par Mr ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... de partager ce que j’ai pu apprendre davantage sur son œuvre. Shuvinai Ashoona, Pieuvre à tête rouge , ... pas été la première de sa famille à être artiste, son père Kiawak Ashoona (1933-2014) était un sculpteur ... que la ligne atemporelle de ses œuvres, où la frontière entre le présent, le passé et le futur n’est pas ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... la spécificité de ce contrat vient de la gratuité ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est ... reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. ... le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat a élargi son domaine au monde des affaires, ce qui est d'un côté ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ... allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la ... l'assistance sociale de l'Etat membre d’accueil pendant son séjour ». Par ailleurs, les États membres ne pourront ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les normes ... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... n’ont pas sélectionner de femmes aux conseils et l’absence de véritable sanction, l’autorégulation reste ... Mot-clés:
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une pratique du ... le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en Allemagne. A partir de ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... Mot-clés: