ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de son choix, c'est-à-dire à une « association de personnes ... a annoncé que le RU devait dresser un juste équilibre entre le droit du membre expulsé dans un premier temps et ... à sa disposition, la Cour a déclaré qu’ « en l’absence de tout ‘hardship’ identifiable souffert par Mr ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... de partager ce que j’ai pu apprendre davantage sur son œuvre. Shuvinai Ashoona, Pieuvre à tête rouge , ... pas été la première de sa famille à être artiste, son père Kiawak Ashoona (1933-2014) était un sculpteur ... que la ligne atemporelle de ses œuvres, où la frontière entre le présent, le passé et le futur n’est pas ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... la spécificité de ce contrat vient de la gratuité ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est ... reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. ... le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat a élargi son domaine au monde des affaires, ce qui est d'un côté ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ... allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la ... l'assistance sociale de l'Etat membre d’accueil pendant son séjour ». Par ailleurs, les États membres ne pourront ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les normes ... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... n’ont pas sélectionner de femmes aux conseils et l’absence de véritable sanction, l’autorégulation reste ... Mot-clés:
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une pratique du ... le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en Allemagne. A partir de ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... Mot-clés:
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables ... au défendeur à l’action (le dirigeant) de prouver l’absence de faute ou de culpabilité ou que le dommage se ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... celle-ci ayant en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa fréquence ou encore les dirigeants et ... commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un vote facultatif ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il changerait plus régulièrement le mots de passe de son réseau internet et ne porterait ainsi plus atteinte aux ... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ... dans le futur et même réviser, étant donné l’absence de obiter dictum dans cet arrêt indiquant que ce ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon