LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... en fait partie sauf si celle-ci se manifeste et exprime son refus d’en faire partie. Depuis sa création, ce ... pas l’accord du salarié pour pouvoir agir en son nom, il lui suffisait d’avertir les intéressés. Le ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... dans le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre les deux et un défaut de cause ou de justification ... qu’il existe une cause (causa) ou une justification à son enrichissement. Celle-ci existe dès que ... la condictio causa data causa non secuta. Malgré l’absence d’une théorie générale en la matière, puisque ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon ... Madrid v. Gomez (6) , l’accord obtenu préalablement entre les parties prévoit une limitation du temps passé par ... à l'isolement prolongée et continue, amplifiée par l’absence de soins et de nourriture correcte (13) constitue un ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... Une semaine après son investiture à la Maison Blanche, le président ... de ses déclarations controversées. Le candidat avait entre autres proposé la construction d’un mur entre les ... traduit la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... la matière. Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data ... véhicule intelligent collecte des données liées à son environnement, celles-ci sont traitées de manière à « ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » ... patrimonial à des fins multiples établi par « acte entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une ... rendre compte, de gérer ou de disposer conformément à son investiture et à la loi, des biens à lui confiés, ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... appartient au législateur de pallier le conflit de normes entre le droit allemand et européen. En Allemagne, le droit ... des fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires peuvent se ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trente dernières années, un bras de fer s’est engagé entre deux conceptions divergentes, afin de savoir si les ASI ... de la Communauté Européenne et l’incorporation dans son droit national de textes écrits tels que la convention ... évince au maximum la compétence du juge. L’absence de réponse par les textes, a permis à la CJCE de ...
Mot-clés:
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause ... pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article premier : « Est considérée comme clause ... selon laquelle le débiteur, s’il ne satisfait pas à son obligation, sera tenu à titre de peine ou ...