La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... Etats-Unis est particulièrement intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être ... d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à protéger la vie ... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion du ... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... 2017 «  alors que le nombre de personnes déplacées dans le monde à cause d’évènements liés au changement ... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir ... de nombreuses pénuries agricoles et d’eau potable, dont les conséquences directes sont l’apparition de conflits ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... l’heure où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour ... de la place centrale qu’occupe le droit du travail, les libertés fondamentales et le « droit des ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... sélectif des définitions qui apaise, en partie, les critiques doctrinales. Parmi les conditions que doit ... formellement l'adjectif "original", selon une clause de style propre à satisfaire la Cour de Cassation", P-Y ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la ... déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà rendues ont tendance à accorder une ... le parti conservateur parvient à gagner son électorat et conserver une majorité législative. Et c’est exactement ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les ... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ...