Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur ... de la preuve peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... mais pas exclusivement, en tant que réfugiés. Parmi les mesures adoptées, le décret suspend l’admission des ... pour trois mois, l’accès au territoire américain pour les citoyens de sept pays (l’Irak, l’Iran, la Libye, la ... par laquelle il s’agit d’invalider le décret dans son entièreté, notamment afin de protéger les ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une ... au scandale de la banque Johnson Matthey en 1984. Mais les scandales de la BCCI en 1991 et de la banque Barings en ... assurances. Le regroupement des autorités de contrôle dans le domaine de la régulation financière est une ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ... l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender les questions soulevées dans ce domaine. Mais cet outil a dû s'accommoder d'un ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la ... (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps. Le droit d’exploitation donne la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir l’accès de ... Comme le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander ... indirecte. L’interaction entre le droit international et les systèmes nationaux a donc une influence positive dans ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est ... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... du conseil constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le domaine de la médecine et de la biologie engendrent ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des ... se retrouve parfois sans emploi et doit en plus supporter les frais du procès. Le maintien de cette situation peut ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais