Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la procréation selon ... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... « adoptive ». Ce dernier type de filiation se réalise quand il y a la création d’un lien de filiation non fondé ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels ... « indemnes de culture artistique » . Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle ... a évolué, notamment par la place qui lui est accordée dans les lieux et événements culturels . En témoignent les ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de ... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants sont d’autant ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... http://www.meltingpot.org/articolo7051.html ) s’insère dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus ... Cet arrêt pose le problème de la présence de crucifix, dans certaines salles de classes d’établissements publics. ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse ... part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une ... propriétaire ou ses proches habitent au même endroit ou quand le propriétaire loue moins de 50 logements. Diverses ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des ... ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est caractéristique du renvoi ... § 17-22 et §31. Contentieux international public MBDE Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, s’ajoute le statut ... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... Mot-clés:
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre pays de l’Union européenne (UE) » [1] ... néanmoins garanties par les dispositions européennes quand bien même le mineur poursuivi serait considéré comme ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la ... la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... procédure a débuté au début du dix-neuvième siècle quand la « Court of Chancery » a accordé une injonction ...