QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

Jacques Onnen En règle générale, dans les grands systèmes juridiques, les dommages-intérêts ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... ) Théorie du droit MBDE QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... Espagne, diverses clauses légales peuvent être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est ... salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en contrepartie de la formation offerte ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ... se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la procréation selon ... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... « adoptive ». Ce dernier type de filiation se réalise quand il y a la création d’un lien de filiation non fondé ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

Agathe Vandewalle Le titulaire d’une marque européenne “ROGUE FITNESS”, qui commercialise ... C’est la suite de cette procédure qui est relatée dans la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 9 ... en ligne ne seront pas traités de la même manière dans les systèmes juridiques des deux pays, ce qui nous ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

...   L’Art Brut  L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels ... « indemnes de culture artistique » . Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle ... a évolué, notamment par la place qui lui est accordée dans les lieux et événements culturels . En témoignent les ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de ... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants sont d’autant ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... http://www.meltingpot.org/articolo7051.html ) s’insère dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus ... Cet arrêt pose le problème de la présence de crucifix, dans certaines salles de classes d’établissements publics. ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse ... part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une ... propriétaire ou ses proches habitent au même endroit ou quand le propriétaire loue moins de 50 logements. Diverses ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des ... ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est caractéristique du renvoi ... § 17-22 et §31. Contentieux international public MBDE Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue ...