La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... induit par la force, la fraude ou la coercition, ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 ... bénéficie sciemment (...) financièrement (...) d'une participation à une entreprise dont (elle) savait ou ... des droits humains les plus fondamentaux, notamment quand ils impliquent des mineurs. L’affaire G.G contre ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du ... sanctionné d’une amende la banque pour avoir inséré dans un crédit à la consommation un taux variable portant ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. Si ce ... incompétent. Cette règle permet donc d’éviter qu’une partie n’échappe à la compétence de l’arbitre en ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... ne parle presque exclusivement que de produits de luxe. Quand peut-on parler de produits de luxe? Dans l’arrêt ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour ... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... il s’agissait de savoir si le nom d’un groupe de rock composé de quatre américains d’origine asiatique ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... données personnelles des utilisateurs. Le chiffrement est une méthode de cryptographie (les données sont codées par ... des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... et étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough Council c. ... Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ne doit prouver un ... Droits de l’Homme). Ce principe se retrouve également dans la plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... du droit à la vie ? Droit à la vie Droits fondamentaux Dans ‘Life's Dominion : an argument about abortion, ... Passé ce délai de quinze semaines, l’IVG est quand même admise aux Etats-Unis quand des raisons ...
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Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la ... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.