ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... ainsi son dommage.'' Cette décision récente, bien que d’espèce, rappelle les différences entre les deux ... allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet que la faute de la victime peut être retenue dans le cas où ... n’a donc pas été accueillie par la jurisprudence, en tout cas sur le terrain du droit de la responsabilité ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ne contenait aucune mesure lui conférant un statut autre que consultatif. Il semblait cependant politiquement logique ... Premier ministre devinrent requis, sauf exception, avant tout exercice de l’autorité monarchique. Aujourd’hui, ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Soumis le 30/07/2016 par Claire Beydon dans MBDE / Droit des Affaires
... crédit des petites et moyennes entreprises), qui notait que le régime de la fiducie français était inadapté à ... l’équivalent dans la finance islamique, des obligations que l’on connaît dans les droits occidentaux, à ceci ... en droit malaisien, et le droit français, il convient tout d’abord de contraster la création et structuration ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... a été étudiée aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein d’une étude ... lors ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ... à adapter leurs pratiques commerciales? Il conviendra tout d’abord d’étudier le phénomène de ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... de consultation des instances représentatives après que plusieurs plaintes pour manques présumés à la ... Cette dernière n’étant dans tous les cas possible que par une baisse des salaires, le Betriebsrat ne souhaita ... et ce en France comme en Allemagne, le procès-verbal, en tout état de cause le résumé de la consultation des ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Soumis le 03/04/2020 par Emma Leenhardt dans MBDE / Personnes
... actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

Soumis le 21/09/2011 par Aurelie Ascoli dans MBDE / Droit et discriminations
... infraction est punie par une amende plus importante que la première. De plus, l’un des autres plaignants, ... qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a délibérément fermé les ... la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que les amendes que la police leur a imposées, aurait été ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

Soumis le 19/02/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à l’employeur d’apporter des éléments justifiant que la mesure litigieuse était légitime, et non ... incombe de persuader le jury en apportant la preuve que les raisons invoquées par l’employeur constituent en ... restreignant l’utilisation d’un véhicule de fonction tout en sachant qu’elle devrait se procurer une voiture à ...
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Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. Nous verrons que si les instruments américains ne permettaient pas la ... renvoyant au règlement d'arbitrage de la CNUDCI ainsi que deux clauses selon lesquelles la procédure arbitrale ... Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson) retint le même motif tout en ajoutant une explication supplémentaire àç ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les ... 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la protection ... simple interprétation de la Charte: cet article incorpore tout le contenu des dispositions d'origine de la Convention ...
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