L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... souscription d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être ... appellent l’application d’un standard plus rigoureux que celui de la simple business judgment rule           ... valeur de la société sur le long-terme. Le Chancellor , tout en exprimant une réserve personnelle quant à la ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États peinent à reconnaître l’existence d’une ... que le terme représentant de l’État couvre « tout individu qui représente l’État ou qui exerce des ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace pénal européen est inachevé, la Commission ... les Etats membres que « quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le territoire du Royaume-Uni. En novembre 1974, deux ... contenue dans la loi de 2001 [6] . Certains déclarent que cette loi est la signature de la fin de l’ habeas corpus qui exigeait que tout emprisonnement résulte d’un jugement [7] .  La ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... n’avaient pas été suivies.  Il fallait donc que soit ratifié un instrument qui oblige les Etats à ... ont adopté la adoptent cetteConvention en 2001 alors que la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient ... situe au-dessus des systèmes nationaux en énumérant, tout au long de son chapitre II, les mesures à prendre par ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... généralement mis en place en cas de péril imminent afin que le pouvoir exécutif puisse réagir plus rapidement. ... (decretto legge) d’être de facto régularisé de tout vice de fond ou de forme.  La décision  de la Cour ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... de serre différenciés entre les Etats développés ainsi que les différences des obligations entre les Etats ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... de leurs obligations internationales environnementales, tout en formulant ses propres obligations communautaires qui ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En ... Accords de maintien de l’emploi.     Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... solidarietà difensivo est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un crédit à la ... observateurs. En effet, par cet arrêt, celle-ci décide que la modification unilatérale du taux de crédit par la ... la première fois à l’occasion de la loi du 01/07/2010, tout en conservant un système de taux variable dans la ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... contre les actions en responsabilité civile sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une ... impose aux arbitres d’agir loyalement et impartialement tout en évitant les retards ou les dépenses qui ne seraient ... commises par lui dans le cours de ses fonctions à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne soit rapportée. […] ...