La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... des juridictions déjà existantes et faire ratifier le tout par une communauté internationale peu encline à ... une véritable autonomie et unité du droit communautaire. Tout d’abord, les États-membres pourraient limiter le ... lors de la ratification d’une convention mixte, exclure tout recours entre eux devant une juridiction autre que la ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... source rend impossible la possibilité d’accéder à tout lien de causalité entre le profil du candidat et la ... interventionniste devient, lui aussi, une protection tout aussi symbolique. Conclusion ... droits dont le candidat jouit difficilement, sinon pas du tout. Dans ce contexte, le contentieux Mobley v. Workday [30] ...« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... pense vraiment, il dit : « Il faut être toujours ivre. Tout est là : c’est l’unique question. Pour ne pas ...Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... Dans cette logique, la responsabilité repose avant tout sur une obligation de comportement : l’entreprise doit ... logique est plus libérale. L’entreprise demeure avant tout un moteur de croissance et d’innovation, et ... l’extraterritorialité, la Cour suprême cherche avant tout à éviter que les tribunaux fédéraux ne soient ... Mot-clés:
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... impose aux arbitres d’agir loyalement et impartialement tout en évitant les retards ou les dépenses qui ne seraient ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... puisse être contraire à la CESDH, la Cour n’affirme rien car l’utilisation du conditionnel sème un doute. ... n’en resterait pas moins inacceptable puisque rien n’indique la présence de telles circonstances en ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... que « les forces armées doivent être prêtées à tout moment pour se déployer » (10 U.S.C.A §654 A (11)). ... à la Convention, il ne demeure pas moins qu’elle a tout de même rejeté l’argument des plaignants selon ... le Président Obama arrive à persuader le Congrès de tout simplement l’abroger. BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES Janet ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des droits de l’homme (ci-après « Cour EDH ») de tout individu à voir effectivement exécutée la décision ... , arrêt du 3 février 2012, C.I.J., Recueil 2012, p. 99 Documents officiels Cour de Cassation, Rapport annuel ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... et l'applique au respect de l'immunité de l'ONU, tout en déclarant que le fait de reconnaître l'immunité de ... (Allemagne c/ Italie (Grèce intervenant)), Rec. 2012, p. 99 CPI ch. Préliminaire I, 13 décembre 2011, Al Bashir , ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour admet qu’un employé non fonctionnaire peut tout de même exercer des fonctions gouvernementales. Ainsi, ... Il effectuait un travail de comptabilité que tout autre comptable dans une entité privée pouvait ...