Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... un facteur de rattachement national notable. En principe, tout citoyen allemand qui commet une infraction pénale dans ... adéquate aux exigences posées par la décision-cadre, tout en satisfaisant désormais à la garantie des droits ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... sexe biologique n’est pas une institution juridique -tout comme l’union de fait d’un couple hétérosexuel- et ... aux couples de même sexe de s’unir civilement. Malgré tout, au niveau fédéral, le caractère hétérosexuel du ... l’union légitime de deux personnes à l’exclusion de tout autre personne. » Quatre questions ont été posées ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... des juridictions déjà existantes et faire ratifier le tout par une communauté internationale peu encline à ... une véritable autonomie et unité du droit communautaire. Tout d’abord, les États-membres pourraient limiter le ... lors de la ratification d’une convention mixte, exclure tout recours entre eux devant une juridiction autre que la ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... source rend impossible la possibilité d’accéder à tout lien de causalité entre le profil du candidat et la ... interventionniste devient, lui aussi, une protection tout aussi symbolique. Conclusion ... droits dont le candidat jouit difficilement, sinon pas du tout. Dans ce contexte, le contentieux Mobley v. Workday [30] ...« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... pense vraiment, il dit : « Il faut être toujours ivre. Tout est là : c’est l’unique question. Pour ne pas ...Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... Dans cette logique, la responsabilité repose avant tout sur une obligation de comportement : l’entreprise doit ... logique est plus libérale. L’entreprise demeure avant tout un moteur de croissance et d’innovation, et ... l’extraterritorialité, la Cour suprême cherche avant tout à éviter que les tribunaux fédéraux ne soient ... Mot-clés:
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... impose aux arbitres d’agir loyalement et impartialement tout en évitant les retards ou les dépenses qui ne seraient ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996