Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... connaître la plénitude de leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce ... les générations. Le § 1 Al. 3 KSchG poursuit avant tout la protection du salarié en tant qu’individu. Les ... I-3325. 10 mai 2001, Aff. Commission contre Pays-Bas C-144/99, rec. I-7567. 5 octobre 2004, Aff. Pfeiffer C-397/01, rec. ... Mot-clés: licenciement / âge
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des mesures anti-discriminatoires Le § 19. 4 AGG exclut, tout d’abord, l’application des dispositions de la 3 ème ... donc pas soumis à ces dispositions. [18] Mais il est tout de même susceptible de sanctions : ... pas pertinent en l’espèce, mais le tribunal a tout de même jugé que le comportement de la concierge ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 22/05/1995, «constitue un mode de preuve illicite tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, ... degré d’intrusion dans la vie privée, la dignité ou tout autre intérêt des travailleurs. On était alors dans ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... personne morale accomplissant des opérations de banque. Tout comme le droit russe, le droit français prévoit la ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... précisé par la banque mondiale, mais il s’agit avant tout de responsabilisation budgétaire et économique. La ... alors que l’influence démocratique s’exerce avant tout sur la sphère publique [14] . De plus, la ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... concret, et tangible » et d’une méthode commerciale, tout ceci menant à la brevetabilité, le droit français ... tendance allant dans le sens du droit français. Il est, tout du moins, certain que la question de la brevetabilité ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... deuxième journée. De tous ses musées, celui qui mettra tout le monde d’accord est sans conteste le Muséum ... Mot-clés:
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de la neutralité carbone, ... public local, des vélos à pédalage assisté ou tout autre service « vert ». Ce bonus s’adresse aux ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la personnalité morale de la SEC. Ces ... pas d’équivalent formel de ces divisions à l’AMF. Tout au plus peut-on considérer comme équivalente une ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de conserver la confidentialité de la procédure reste tout de même de le préciser dans la Convention ... privées et se déroulent en toute confidentialité, tout comme la France. Arbitrage et ADR MBDE L’arrêt Emmott ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international