Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... et ce en France comme en Allemagne, le procès-verbal, en tout état de cause le résumé de la consultation des ... correctement consulté le Conseil d’entreprise ou à tout le moins sans établir auprès de l’Agence pour ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... droit à indemnité (Ferrier, Droit de la distribution, p. 99 n°227). La « cessation des relations contractuelles » ... Allemagne où le « wichtiger Grund » est défini comme tout événement ou comportement qui rend impossible ... Mot-clés:
Un Sacre - Lorraine de Sagazan
... découvre et traverse ces récits qui résonnent chez tout le monde de façon différente et pourtant si ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ressortent nettement deux caractères particuliers. Tout d’abord, il convient de noter que pas une seule fois ... le concept juridique de « créativité » indique avant tout « la personnelle et individuelle expression d’une ...
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, tout comme le juge français (Cass. crim. 25 mars 1998, Bull. ... la responsabilité du commettant du fait de son préposé, tout en faisant preuve de rigueur quand à l'appréciation du ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... une transposition littérale de résolutions du CS : « Tout contrôle de la légalité interne du règlement ... coordination de l’ordre international, le TPI abandonne tout contrôle des actes communautaires transposant ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... libres d’encadrer l’accès à l’IVG, encore une fois tout en veillant à ne pas imposer un obstacle trop important ... d’une “undue burden / substantial obstacle analysis” tout au long de l’arrêt, notamment § 3, p.1217 [4] “In ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... avec la tradition de droit civil en vigueur en Europe, tout comme l’est l’application du fair use des décisions ... décrite comme ayant « suscité plus de controverse que tout autre élément de la directive de la CE ». Cette ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi que la « High Court of Irland » s'étaient tout deux estimés internationalement compétents pour ... disparaître, mais l’approche de la CJCE met tout de même un frein aux possibilités de forum shopping ...