« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». Constatant une infraction à l’arrêté ... à une telle assemblée » accorde cette faculté à tout manifestant, c’est-à-dire à toute personne ... inconditionnelle sur la loi et l’arrêté pour nier tout contrariété du texte avec la Loi fondamentale, la ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... sanctions possibles au délit d’initié (II) , tout en gardant une approche comparative avec le droit ... d’initié seront étudié. Nous nous intéresserons tout d’abord à la définition même d’un initié en ... fois que la fusion fût réalisée, de nombreux articles (tout public ou spécialisés en finance) expliquaient que la ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... culturels, bien que dans de strictes conditions [11] , tout comme la CEDH a, en dernière instance, laissé les ... un cadre privé. Cette décision communautaire ne change rien à l’état du droit français, qui avait déjà passé ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... Stoufflet, Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p.99). Il s’en remettait au contrôle exercé par la ... Insurance Fund. La FDIC seule est donc au centre de tout le dispositif américain. La loi du 25 juin 1999 crée ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... différences majeures, la procédure allemande semble, tout comme la CRPC, efficace dans une optique de révélation ... société et dans la réduction des erreurs judiciaires. Tout d'abord, G. Grossman [6] part du constat que le risque ... de composition pénale a été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la ... Mot-clés:
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... Une « approche » de précaution a guidé les juges tout au long de leur raisonnement (Opinion collective p. 10). ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout moment. Cet accès immédiat et universel devrait ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Retours sur la saison théâtrale 2022
... des souvenirs. Des comédiens de toutes origines et tout âge nous transportent dans un récit spatio-temporel. ... et à une lutte intensive contre l'oubli de souvenirs. Tout devient conte, la réalité va dépasser la fiction ... Keaton nous assistons au déchirement de ce couple, le tout dans une dimension hilarante et comique. Absolument à ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... son service de transport ferroviaire à la DB ou à tout autre opérateur désigné à cet effet. Ainsi, bien ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les européens protecteurs de la Recherche ... v. Diehr (450 U.S. 175 (1981)). Cette jurisprudence était tout à fait adaptée aux procédés scientifiques: par ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA