A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... Une « approche » de précaution a guidé les juges tout au long de leur raisonnement (Opinion collective p. 10). ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... les œuvres artistiques peuvent être téléchargées à tout moment. Cet accès immédiat et universel devrait ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

Retours sur la saison théâtrale 2022

... des souvenirs. Des comédiens de toutes origines et tout âge nous transportent dans un récit spatio-temporel. ... et à une lutte intensive contre l'oubli de souvenirs. Tout devient conte, la réalité va dépasser la fiction ... Keaton nous assistons au déchirement de ce couple, le tout dans une dimension hilarante et comique. Absolument à ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... son service de transport ferroviaire à la DB ou à tout autre opérateur désigné à cet effet. Ainsi, bien ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... sur ce point aux Etats-Unis. L'opposition est avant tout théorique: les européens protecteurs de la Recherche ... v. Diehr (450 U.S. 175 (1981)). Cette jurisprudence était tout à fait adaptée aux procédés scientifiques: par ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données personnelles est ... à renforcer les obligations des entreprises privées, tout en offrant plus de pouvoirs de sanctions aux autorités ... informé » de la personne physique préalablement à tout traitement de données personnelles. Cela signifie que ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... naturelle, épidémie, guerre – plus généralement, tout trouble à la sécurité publique. Bien que les ... de tels pouvoirs ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, malgré l’absence d’adoption du ... jours, sous peine d’être nulles et sans effets. Enfin, tout état d’urgence dont la durée excède un an doit ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... qu’ils vivent en concubinage et qu’ils puissent à tout moment se séparer met en doute la stabilité de leur ... prévaloir. En pratique, la volonté du législateur reste tout de même difficile à réaliser et les prérogatives ... par le juge du droit de garde de l’un des parents peut tout aussi bien toucher une mère, qu’un père. Il faut ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... aux Etats-Unis et en Europe : deux cadres juridiques que tout oppose La protection des données personnelles est ... à renforcer les obligations des entreprises privées, tout en offrant plus de pouvoirs de sanctions aux autorités ... informé » de la personne physique préalablement à tout traitement de données personnelles. Cela signifie que ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... les « moralistes » qui prônent une procédure en tout point loyale (Emmanuel Kant), et de l’autre les ... sont peu enclins à violer le 4ème Amendement 3) et rien ne permet d’affirmer que l’application de l’ ... récents de la chambre criminelle. Rapport 2005 »,Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de ...