Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... dès lors que l’influenceuse le publie cela signifie, tout du moins, qu’elle a un doute important concernant le ... seulement une rémunération monétaire directe mais aussi tout autre type d’avantages économiques (comme des ... plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement inspiré desdites normes et prévoit ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de « prendre des mesures législatives, ... Unies, dans sa première partie (16 articles), prescrit tout un ensemble de règles à respecter, notamment ... vigueur en mars 2002 du Protocole n°2 à la Convention, tout État non membre du CE peut aussi être invité à ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de l'accusé, alors que celui-ci n'aurait probablement rien avoué lors d'un interrogatoire ou a même déjà ... et par certaines chambres de la Cour fédérale allemande. Tout d'abord, la cinquième chambre criminelle, amenée à se ... du Code de procédure pénale. Cet article, qui prohibe tout mode de preuve pouvant porter atteinte à l'intégrité ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... avec le fabricant du produit et ignore pratiquement tout des produits qui sont à sa disposition. Il est par ... de publicité. Ces informations sont destinées avant tout aux investisseurs potentiels ou actuels, afin qu’ils ... sociaux [3] . Ces comptes peuvent être consultés par tout intéressé moyennant paiement. La communication ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du juge allemand surgissent de cette citation. Tout d'abord, le juge qualifie les aperçus émis par le ... s'ils ne contreviennent pas aux droits d'auteurs ou tout du moins à retirer de leur référencement les ... constate aucune violation du droit d'auteur mais précise tout de même que si la violation était avérée, ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... se retrouve en droit français et en droit anglais qui tout deux ont une perspective différente sur la question. Le ... de la vie privée comme droit fondamental or rien de la sorte n’a été fait en droit anglais. La ... Privacy, Intimacy and Isolation, Julie C. Inness consacre tout un chapitre à étudier de quoi est faite la vie privée ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence