Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... ou d’acte éclairé 48 en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces conditions, la ... se fera à terme puisqu’il n’est pas possible de nier tout effet juridique à un avis 69 qui sera rendu par la ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... fondamentales, la peine de mort sera interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont ... auf die Rechtsprechung, EuGRZ 2000, p.497, 507; COMBEAU Pascal, Fasc. 129-40 : Coopération décentralisée, 25 oct. ... 1969, 419) CJCE, 6 mars 2001, Connolly/Kommission, C-274/99 P CJCE, 22 oct. 2002, Roquette, C-94/0 Commission ... Mot-clés:
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’esprit le fait que le droit américain est avant tout jurisprudentiel. Le juge américain détient un pouvoir ... à la différence du système américain se base avant tout sur la loi. La loi applicable en l’espèce est la CIDE ... de l’âge. En mars 2007, le ministre de la Justice Pascal Clément a inauguré le premier établissement ...
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Au terme de cet accord, les Parties doivent faire tout leur possible pour présenter des « Contributions ... que de leurs efforts de mise en œuvre. [7] L’Allemagne, tout comme la France, a fixé ses propres objectifs dans le ... refus d’invoquer les droits de l’homme Tout comme l’Allemagne, la France, lors de la signature de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du « Tribunal Supremo » se divise en deux temps. Tout d’abord, il procède à la détermination du régime ... D’autre part, le juge de l’Etat requis se réfère à tout moment au droit espagnol et non au droit allemand. Pour ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... ». La sentence arbitrale « contractuelle » peut tout d’abord être annulée si l’arbitre a statué sur ... « irrituale ». L’article 808 ter alinéa 1 ne dit rien sur les dispositions applicables à l’arbitrage ... c.p.c et les autres dispositions du titre 8 ne prévoient rien en ce qui concerne l’arbitrage « irrituale ». ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... 1989 a mis en exergue un certain nombre d’incohérences, tout en invitant le législateur anglais à y remédier (cf. ... janvier 1975, étendait implicitement cette obligation à tout banquier. Le législateur confirmera ce dernier arrêt ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... l’agent d’un fonds de commerce onéreux que ne rien consentir à celui dont la branche a été close ou ... ayant mis fin aux relations entre l’agent et le mandant, tout particulièrement les commissions dont a effectivement ... privé l’agent. Dans ce contexte, un agent n’ayant rien apporté à son mandant ne recevra rien. La chambre des ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé ... précises. Il n'est en effet pas possible de permettre tout type de copie qui pourrait causer d'importants dommages. ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... Dans les deux pays, on reconnaît une inégalité de fait. Tout le monde n’est pas propriétaire de son appartement, tout le monde n’a pas le même salaire…L’égalité ... des Droits de l’homme et du citoyen. Il se trouve tout d’abord dans l’article 1er de la DDHC qui proclame ... Mot-clés: Constitution / Allemagne