ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
Philippe Guez Une entreprise avait promis la somme de 100£ à quiconque ... de s’exécuter au motif que la promesse n’était qu’une invitation à pourparlers. La Cour a établit le principe selon lequel le caractère général d’une promesse n’empêchait pas la constitution d’une ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étaient posées par la « companies act 1985 » ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont ... des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne morale. En droit anglais ... différentes existent lorsqu’on est en présence d’une société enregistré en Angleterre et d’une société ...
ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite une attention particulière ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité économique extérieure » et sur ... que le Gouvernement ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce ...
Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE
... U.S. 579 (1993). L’arrêt Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science ... de définir si un juge pouvait, et devait, se prononcer sur une expertise concernant la toxicité d’un produit ... se prononcer, au moyen de critères bien précis, non pas sur la validité, mais sur la « scientificité » de ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... de savoir si le courrier électronique envoyé d’une adresse donnée provient nécessairement du détenteur du compte. En absence d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont ... ). Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Une employée s’estimait victime de discrimination sexuelle ... qu’elle avait travaillé depuis de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la ... dans la mesure où sa promotion avait été refusée sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel une ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... le régime de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel ... 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une forte discrimination et de situations d’inégalité ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... A vos marques, prêts, partez! Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) © Antoine Aubry ... Etablissement public, le théâtre Paris-Villette propose une programmation jeune-public de qualité dès le plus jeune ... des enfants (deux à sept ans) accueille toute la famille sur cinq espaces thématiques où les enfants pourront ... Mot-clés: