Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA
... créées automatiquement), MMR 3/2004 Cet article porte sur la création automatique de signatures électroniques qui ... les textes du « Signaturgesetz » (SigG ; Loi portant sur la signature) et de la « Signaturverordnung » ... en sont les effets de droit. Finalement ce texte contient une proposition de réforme concernant les articles ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de ... judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction d’une importance considérable et si ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à ... vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents électroniques) Certains ... prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des ... le destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un ...Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
Sophie Robin-olivier L’auteur s'interroge sur les différents aspects de la récente loi anti-discrimination allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi va-t-elle ... Autant de questions que doit se poser un juriste lorsqu'une loi aussi générale que celle qui vient d’être votée ... Mot-clés: droit civil / Allemagne
Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe peut être légitime. Elle définit le harcèlement sexuel et insiste sur la protection dont doit bénéficier une femme en congé ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail