ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est peut être inspirée du droit ... contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat ... opposant un débiteur d’une obligation contractuelle mal ou non exécutée, dolosivement, à un créancier ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... raisonnables possibles» et démontre qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du ... puis chercher une raison valable pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès ... suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ... assez tardivement : Comme exemple, on peut nommer la France et l’Australie qui l’ont signé en 1980, ainsi que ...
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L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ... (britannique), au même résultat, mais en utilisant une argumentation et un système d’obtention forcée de la ... de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un système aussi libéral que ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres ... En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En France un accord d’entreprise similaire va peut être ... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’augmenter, l’ONU et ses partenaires privilégient une approche régionale plutôt que mondiale face à la ... Le droit international est aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient pas à protéger efficacement ces ... »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du HCR « cette approche portée par les Etats, ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à l’égard des utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de Grande Instance de ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le ... ou tout du moins, d'en harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est ... rassemblé et perpétué par un peuple déterminé ». En France, on préfère employer le terme de « savoirs ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels