La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... l’hôpital dont dépendait le Comité éthique a été condamné pour négligence, le Comité ne s’étant pas ... les participants . Selon Mme Brazier l’existence de ce dernier ne fait aucun doute. Mais cette opinion n’a pas ... exclu des délibérations un membre n’ayant pas mis à jour, complété ou fait sa déclaration d’intérêt (gage ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... du licenciement, indiquer la cause de ce dernier pour se protéger contre un recours de l’employé. ... de l’employé fondé sur le signalement par ce dernier des pratiques illégales de son employeur, tout ... bonne foi et loyauté au regard des stipulations de ce dernier. Dans le contexte de la relation employeur/employé ...

La crise, un jeu?

... sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). Ce dernier, souhaitant faire progresser son élève, le ... les autres. Reconnaissant l’existence fondamentale de ce dernier, le prix Nobel va développer le concept ... ; si l'un nie et l'autre avoue, le premier sera condamné à dix ans et le second relâché. S'ils nient ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... du trustee mais aussi à l’égard des créanciers de ce dernier (contrairement au principe de l’unicité du ... mais ils ne peuvent être saisis par les créanciers de ce dernier. L’introduction du trust en Italie La première ... dans le Code civil italien l’article 2645 ter. Ce dernier prévoit que les biens immeubles ainsi que les biens ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... comparative fonctionnelle nous permettra de mettre à jour les enjeux profonds du raisonnement effectué par le ... applicables à cette affaire (I) avant de mettre à jour le raisonnement du juge à la lumière des solutions ... entre le droit d’auteur américain ou copyright  : ce dernier ne reconnait en effet que très peu ces droits ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... des contrats français et une meilleure adaptation de ce dernier au monde des affaires. Pour ce faire, nous nous ... s’est enrichi de façon fautive. Jusqu’à ce jour, les tribunaux britanniques refusaient toute incursion ... et notamment d’une faute lucrative, peut être condamné, outre les dommages-intérêts compensatoires, à ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... l’isolement d’un détenu pendant 22 heures par jour ou plus, sans contact humain réel. L’isolement ... (B). A- Une limitation du temps d’isolement par jour Aux Etats-Unis, le Huitième Amendement de la ... et du maintien de l'isolement cellulaire, et ce dernier ne peut être mis en place en dehors de ces ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... à un juge étatique, quels sont les pouvoirs  de ce dernier et dans quelles limites peut-il agir?   ... Paris, 8 juin 1990, Rev. arb. 917 , il avait aussi été condamné par des cours d'appel, Rennes, 24 sept. 1984, Rev. ... Répertoire de droit commercial (mai 2009 - mis à jour janvier 2011). W. WANG, "International Arbitration: the ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... priori, mais seul le tribunal étatique est compétent en dernier ressort. Suite à un refus du tribunal arbitral sur ... que les parties en aient connaissance, à défaut au jour où elles en ont eu connaissance (Civ 2e, 21 janv 1998, ... arbitral, prévu en droit allemand, commence à courir au jour de la constitution du tribunal arbitral ou au jour où ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... (Cass. 2e civ. 7 Octobre 2004, n. 03-12.653). Est condamné l’enregistrement clandestin d’une conversation ... si la loyauté de l’obtention du SMS semble acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au ... copie certifiée conforme à un original approuvé par ce dernier. Si le problème de l’intégrité du SMS peut donc ...