Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : dispositif ... ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été traduit en droit de l'Union ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
Hugo Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 ... les causes du licenciement et la justification de ce dernier. On parle d’appréciation du « caractère ... (Cass. soc. 29 mai 2001 n°99-41.930) La jurisprudence a condamné en effet à plusieurs reprises des décisions de ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... est énoncé, sans prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de droit, règles ... de Munagorri, Introduction générale au droit, p.104). Ce dernier doit en cas de litige se prononcer sur l’existence ... c’est plutôt un nouvel atelier rival qui a vu le jour, puisque le juge de la cour de cassation peut également ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... et le contrat à durée déterminée, l’exception. Ce dernier est soumis à des règles plus strictes: le ... contrats différents - contrat unique. Enfin, dernier point, lorsque l’une des parties souhaite mettre un ... indemnisation et surtout être justifié au risque pour ce dernier de devoir réintégrer le travailleur - ce qui par ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser ... le principe d’interopérabilité. Toutefois, le dernier alinéa de l’article L331-32 pourrait apporter des ... M.T.P, Droit de la concurrence et logique économique. Condamné à plusieurs reprises par les autorités nationales ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... aussi étendue que son homologue allemand (I). En effet ce dernier a mis en place une jurisprudence importante, fondée ... nous renseigne sur les fonctions du § 242 BGB. Ce dernier sert à individualiser la prestation de chaque ... est particulièrement important en droit du travail. Ce dernier cas entretient des relations très étroites avec les ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’Oracle), ou, s’il est déjà en possession de ce dernier, il se sert de la licence d’occasion pour permettre ... et précisément d’aucun droit d’exploitation (ce dernier étant concédé, par définition, lors d’un ... d’ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le titulaire du droit d’auteur ». En effet elle ...
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... le plan Ecophyto en 2008 qui a été ensuite mis à jour avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui ... techniques permettant d’employer les PPP seulement en dernier recours, et du réseau FERME, composé par des ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... déclare une grève à durée indéterminée. Le jour suivant, l’organe de direction de l’entreprise, ... période de consultations afin, selon l’ordre du jour, de « mener à bien l’extinction des contrats de ... ») et la jurisprudence du Tribunal Supremo . Ce dernier, dans un arrêt STS du 31 mars 2000 définit la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo