La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

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A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

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Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale

... Barberis, Diritto e morale: la discussione odierna, 2011,p.55-93). Aldo Schiavello, Professore di Filosofia del ... M.Barberis, Diritto e morale: la discussione odierna, 2011 M.Narvaez e S. Pozzolo, Il concetto di accettazione non ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... une prorogation des délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... fraude, d'un dol ou d'une faute lourde » (TGI Paris, 2 oct. 1985, Rev. arb. 1987. 84, obs. BM.). Plus ... Paris, 10 janv. 2007, n° 05/17016, inédit Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... Chief Constable of the Leicestershire Constabulary, 2001, 2 W.L.R. 1789 (H.L.)). Comme son nom l’indique le ... droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, RJDA 6/94, spéc. nos 27 sq ). Le succès rencontré en France par ... fixer le montant des DI (Voir par exemple, TGI de Paris, 2 avril 2008). La Cour de Cassation ne condamne pas pour ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... dans la décision, particulièrement au paragraphe 37, il est clair en droit anglais qu'un traité ... droit européen. Il a donc fallu se pencher sur la Section 2 de l' Act , pour déterminer quelle était la volonté du ... dans le rappel des faits de la décision, au paragraphe 11, que le demandeur a été emprisonné mais qu'aucune ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... discrétion judiciaire. Le règlement, dans son article 2 précise que l’affaire doit être portée devant le ... de rochers dans la mer. Si on applique l’article 2 des règlements de Bruxelles le tribunal compétent est ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

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La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... en soit passer pour le priver du droit de se marier (CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, Requête ... Civil Partnership Act 2004 Jurisprudence : CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, Requête ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... Approch », European Review of Private Law , Issue 2, 2002, p. 279).               B. Les ... and unfair contract terms , London, Sweet and Maxwell, 2011, 10ème édition. Lequette, Y., Simler, P., Terré, F., ... A legal-Economic Analysis », Cirano, 2011s-74, Décembre 2011.   Textes de loi Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 ...