Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité en ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... pour l’employeur d’allonger la période d’essai de 6 à 24 mois,période pendant laquelle la rupture du contrat ... ( voir chapitre 2.7.1 ) Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... pas expressément le droit de lock out mais l'article 37.2 de la Constitution espagnole reconnait aux employeurs ... qui empêche l'exercice du droit de grève » (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del ... publique pour faire évacuer les ateliers » (Cass. Soc., 6 oct. 1971; Réf: 71-40.105). La troisième condition ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour Copie Privée (Décision numéro 13, du 12 janvier 2011, JO du 28 janvier 2011, NOR MCCB1101414S), ... 1245 du Code civil, respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas ... tandisqu'en France ce taux est variable (entre 4 et 6% du prix) en fonction du type de support et de sa capacité ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, §136, Rn 7). C'est ainsi que furent définis les ... pénale allemand pour cause de dol (Hannich, KK, StPO, 6. Aufl., §136a, Rn 6), la Cour fédérale allemande la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Mandat d’Arrêt Européen ainsi que par la loi organique 2/2003 du 14 mars qui complète la loi 3/2003. La loi 3/2003 ... sûreté conformément avec son droit interne (article 4.6 de la Décision Cadre). En deuxième lieu, quand ... ailleurs, pour le deuxième cas, aux termes de l’article 11 de la loi espagnole, celle-ci octroie la remise de ses ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... est transposée, plus tardivement, par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes ... l'oubli numérique dans la publicité ciblée et dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche. Les dix acteurs ... et le droit à l'oubli Revue du droit public - 01/11/2016 - n° 6 - page 1841 – L'Union européenne et le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und Frauen sind gleichberechtigt. Der Staat ... la Loi en France et en Allemagne : Art. 3 al. 1 LF, Art. 6 DDHC, Art. 1er de la Constitution Déjà ancré dans le ... ». Ce principe se trouve renforcer par l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être la même pour ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... suffisant pour garantir la protection de la vie privée [6] . L’exploitation de ces données peut poser problème. ... d'assurer l'anonymisation des données personnelles [11] . En outre, des capteurs, des caméras et d’autres ... URL suivante : https://www.transformation.gouv.fr/files/ressource/Rapport_Mission_Data_... . [5] Règlement ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under ... amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, dans un souci de transposer les dispositions du ... fédérale de première instance de Floride en date du 6 décembre 2006 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale